Tribunal des droits de la personne

seulement un an après la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme) par la Commission Internationale de la Croix Rouge. Par contre la première Convention date de 1864, une initiative prise par Henri Dunant (fondateur du CICR) qui lui méritera le premier prix Nobel de la paix en 1901. Nous parlons bien sur des ‘mises à jour’ de 1949, ainsi que des trois protocoles qui ont été ajoutées par la suite. Ces conventions forment une partie importante du droit internationale limitant les atrocités de la guerre

: - une juridiction de droit commun, encore appelée « juridiction ordinaire » (§1) - de nombreuses juridictions spécialisées, encore appelées « juridictions d'exception » (§2). §1. La juridiction civile de droit commun : le tribunal de grande instance - Nous analyserons successivement l'organisation du tribunal de grande instance (A), puis sa compétence (B). A. L'organisation du tribunal de grande instance L'appellation « tribunal de grande instance » a été introduite

DROIT COMMERCIAL Introduction générale I/ La définition du droit commercial * s’inspire beaucoup du droit civil * au sens strict c’est le droit des commerçants, rapport entre les commerçants Aujourd’hui on parle plutôt du droit des affaires, car on peut englober des professionnels qui ne sont pas commerçant comme les artisans, les professions libérales. On parle aussi de droit économique et de droit des entreprises. II/ Les sources du droit commercial A/ Les sources internationales

Droit 28/09/12 De nombreuses juridiques datent du monde romain → mots en latin → Antiquité Droit : il s'agit des règles qui s'imposent, obligatoires, que l'on se doit de respecter, c'est la norme. (Transport : l'individu dispose du droit sécuritaire, si il est blessé dans un train, il obtient ce droit) Constitution de 1958 → règles de la Vème République instituée par De Gaulle. Abus de droit → notion juridique, quand quelqu'un abuse de son droit pour nuire à quelqu'un. 1382 Code Civil

CHAPITRE 1 : INTRODUCTION AU DROIT : PRESENTATION GENERALE DU SYSTEME JUDICIAIRE EN France I. Les sources du droit 1 A. Qu’est-ce qu’une norme ? 1 1. La Constitution 1 2. La loi 1 3. Les ordonnances 1 4. Les règlements 1 B. La hiérarchie des normes 2 II. Les métiers du Droit et les différentes juridictions 3 A. Les métiers du Droit 3 B. Les différentes juridictions 3 1. Les juridictions nationales (Document 1+2) 3 2. Les juridictions internationales et communautaires 7 CHAPITRE

monopole. §1- La justice, une fonction de l'État L'État dispose de trois fonctions : la fonction législative, la fonction exécutive et la fonction judiciaire. Depuis 1790, ces trois fonctions ne sont plus concentrées entre les mains d’une seule personne, mais sont indépendantes les unes des autres. C’est le principe de la séparation des pouvoirs. Il s’agit de s’interroger sur la signification actuelle de ce principe. A- Justice et pouvoir législatif Dire que la justice est indépendante du

1° PARTIE : Le droit objectif : La législation, au sens droit, la loi : Comment s’élabore le droit objectif, quel en sont les sources ? Chapitre I : Les sources du droit : Comment se crée le droit ? D’où vient-il ? 4 sources de droit : la loi, la coutume, la jurisprudence et la doctrine. Section I : les sources directes du droit : Elles sont par elles-mêmes des expressions juridique du droit. Elles sont d’une part la loi et la coutume. Paragraphe 1 : La loi : A) Qu'est-ce qu'une loi ?

personnalités juridiques : Personnes physiques : tout individu est une personne titulaire de droits et d'obligation. La personnalité juridique est reconnue à tout être humain. Les enfants ou les personnes dont les facultés mentales et physiques sont aptérées disposent aussi de la personnalité juridique. L'attribution de la personnalité juridique aux êtres humains est fondamentale car elle permet de donner aux hommes des libertés et droits et de les protéger. Personnes morales : Le droit attribut sous certaines

. . . . . . . . . . . . . . . . . 3 541 557 583 603 651 675 709 (3) Stagiaire au service «Recherche et documentation» du 1er mars au 31 juillet 2006. 6 PRÉFACE Disposer d’informations détaillées, fiables et actuelles sur l’état du droit et en particulier sur les structures juridictionnelles des États membres de l’Union européenne est une nécessité pour la Cour de justice, dans le cadre notamment de la procédure de renvoi à titre préjudiciel. Soucieuse, depuis de nombreuses années

Introduction Au Droit | Introduction générale et conseils 05 octobre 2009 Panorama général: Ce cours présente de manière générale le droit, et les sources nominatives (sources et normes du droit). Il insiste sur les autorités appliquant le droit, qui en l'appliquant créent de nouvelles normes, ainsi que sur les situations juridiques des personnes faisant valoir les intérêts juridiques devant les autorités. Difficultés: ce cours est très abstrait → besoin d'un vocabulaire On (re)apprend