Tribunal des droits de la personne

Difficultés d'entreprises Introduction: Le droit des difficultés d'entreprises est régie par le livre V du code de commerce sous l'appellation " les difficultés de l'entreprise ". Cette dénomination est récente, et se substitue à celle plus connue et plus traditionnelle de droit des faillites ou droit des procédures collectives, qui est apparu pour la première fois au moyen âge dans les villes d'Italie du nord. A l'origine, les procédures collectives étaient destinées à éliminer les commerçants

LE DROIT DES AFFAIRES Chapitre 1 : Définition du droit Chaque acte de la vie a une dimension juridique. Droit = ens de règles qui vont permettre d’organiser la vie en soc. I. Finalité et caractère de la règle de droit A/ L’intérêt de la règle de droit Droit = construction intellectuelle qui a 2 obj : - organiser la vie en soc - organiser les relations entre les personnes Le droit va apporter des solutions aux problèmes apportés par la vie sociale en essayant de trouver un

Droit Interne Droit Public Droit Privé Régit les relations entre l’état et les collectivités Publiques -entre l’état et ses usagers -entre les collectivités publiques et leurs usagers Collectivités publiques : collectivités territoriales (régions, départements, communes) Usagers=citoyens (personnes physiques, individus, être humains) Etat : administration (ministère de l’éducation national) Parlement : assemblé national et sénat AN : Députés, 5 ans, Suffrage universelle direct

commentaire droit adminComme le souligne le juriste de droit public Jacques Chevallier, le service public est une notion complexe évoquant à la fois trois types de significations : institutionnelle, juridique et idéologique. En ce qui concerne la notion juridique, le service public génère l’application de règles spécifiques qui dérogent au droit commun. Cette notion de “régime de service public” incarne pour le Professeur Chevallier le particularisme du droit administratif. L’arrêt à examiner illustre

Droit-Afrique.com OHADA OHADA Acte uniforme sur le droit de l’arbitrage Acte adopté le 11 mars 1999 et paru au JO OHADA n°08 du 15 mai 1999 Index [NB - les chiffres renvoient aux numéros des articles] • • • • • • • • • • • • • • • • Application de l’Acte uniforme : 34 et 35 Arbitrabilité d’un litige : 1, 2 Arbitre : - amiable composition : 15 - décès : 8 - démission : 8 - dessaisissement : 22 - droits civils : 6 - durée de la mission : 12 - incapacité :

Synthèse droit des entreprises en difficulté iNTRODUCTION I. Loi du 26 juillet 2005. Apporte des modifications, rendues nécessaire par les limites de la loi du 25 janvier 1985 auquelles la loi du 10 janvier 1994 n’a pas remédié (visait surtout à effacer l’inégalité dont était victime le créancier) Réaction doctrinale : très nette insuffisance des entreprises redressées par leur maintien lors des cessions + JP exagérée qui a vainement tenté de les corriger. Entrée en application depuis le 1 janvier

réaction social depuis la commission del ‘infraction jusqu’à l’application de la peine = réglementation du procès pénal. Distinction droit pénal/procédure pénale Le droit pénal général = vise à définir les conditions d'application de la loi et de la responsabilité pénale. Le droit pénal spécial définit les infractions (meurtre, port d'armes, etc...).  Le droit pénal a pour objet de définir les infractions et les peines applicables : emprisonnement, amendes. Ensuite, on peut se demander qui

COMMENT S’ORGANISE LE DROIT ? (( D’après le principe selon lequel il est interdit de se faire justice à soi-même, celui qui est en litige avec une autre personne peut recourir à règlement non-juridictionnel du conflit : conciliation, médiation, transaction. o à la justice privée : l’abitrage ▪ les parties décident de s’en remettre, pour la solution de leur litige, à une juridiction arbitrale qui doit être composée d’un nombre impair

anciens , les sages et les sorciers géraient les conflits. Ces différentes personne vont régler les conflits de par leur simple autorité. Petit a petit que le société s'élabore , celle ci construit des règles de vie commune. Le système juridique est un ensemble de règles communes. Ces société élaborer vont mettre en place des personne capable de dire le droit et les juridictions sont ceux qui sont chargés de dire le droit : mettre en œuvre dans les conflits les règles juridique élaboré dans la

cassation et qui est chargée de faire appliquer le droit privé, existe une juridiction administrative, qui est soumise au contrôle souverain du conseil d'Etat et qui est chargée de faire appliquer le droit public. Les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître des litiges opposant les personnes privées entre elles et pour assurer la répression pénale. Les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des litiges opposant les personnes privées (administrés) aux administrations