Tribunal ecclésiastique

communauté, celui dont on va se venger est un adversaire et non un ennemi. Très vite des tribunaux se mettent en place, les tribunaux exercent au nom du bon et punissent le mauvais. La justice se construit, le droit émerge et les violences deviennent verbales. Souvent l’affaire se termine en plaidoirie, des négociations sont mises en place pour rétablir l’honneur. C’est le juge qui ordonne pour le roi, pour le tribunal et pour la victime. L’accusé doit par la suite crier et implorer le pardon du roi. Ainsi

nouvel examen des affaires jugées par les tribunaux du 1er degré. Elle juge le « fond ». Il y a une trentaine de cours d’appel en France. Juridictions spécialisées Tribunal de commerce Juge tous les litiges entre commerçants ou sociétés commerciales. Ce ne sont pas des juges professionnels mais des commerçants élus par d’autres commerçants. Conseil des prud’hommes Juge les litiges entre salarié et employeur. Juridictions civiles Tribunal d’instance Il juge les litiges dont l’enjeu

d'appréciation et celui du plein contrôle de proportionnalité. Dans la première affaire, Mr. Belgacem fait l'objet, le 16 mars 1988, d'un arrêté du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire. L'intéressé saisit, à ce titre, le tribunal administratif de Paris en vue de l’annulation de cette décision. Celui-ci rejette cette demande le 27 février 1989. Mr. Belgacem interjette alors appel et c’est devant le Conseil d'Etat qu’il obtiendra gain de cause le 19 avril 1991 par un arrêt

"raconter" ici tout ce qui s'est produit avant que l'affaire n'arrive au tribunal. Il ne faut pas prendre position, il ne faut pas donner le résultat de l'affaire dans cette partie !Les faits sont en général repris au début de la décision. | Problème de droit | C'est la question à laquelle le juge doit répondre. Il faut la formuler de façon aussi générale que possible. | Juridiction saisie | Il faut noter ici le tribunal ou la cour qui s'occupe de l'affaire actuellement (habituellement Cour de

permettre au justiciable disposant de faibles ressources d’accéder à la saisie d’un tribunal. Accès facilité à la justice peut prendre la forme d’une aide des Etats (appelée aide juridictionnelle en France) d’ordre financière, ayant pour objet de financer le coût d’un procès, mais également rémunérer l’assistance accordée par le ministère d’avocat. De plus, permettre à chaque citoyen d’être jugé par un tribunal impartial et indépendant, dans un délai raisonnable. C’est la Cour Européenne des

I) Un arrêt éclairant dans un contexte flou Il s’agit donc d’un arrêt rendu dans un contexte juridique aux contours encore vagues (A) mais qui va permettre un apport de clarification par du tribunal des conflits(B). A) Un contexte juridique aux contours encore vagues * L’article 75 de la Constitution de l’an VIII, dispose « qu’un particulier ne peut poursuivre un fonctionnaire pour un fait relatif à ses fonctions qu’avec l’autorisation du Conseil d’État », mais cet article a été abrogé par

nombreux postes ➢ LES MAGISTRATS PLACÉS : ne peuvent pallier toutes les absences ou vacances de postes. Dénonce dévoiement de la mission initiale des juges placés, qui est initialement de “remplacer temporairement les magistrats de leur grade des tribunaux de première instance et de la cour d'appel qui se trouvent empêchés d'exercer leurs fonctions du fait de congé maladie, de longue maladie, pour maternité ou adoption ou du fait de leur participation à des stages des formations, ou admis à prendre

autorités locales) ont considérablement modifié le rôle du préfet : il appartient à ce dernier de rechercher les illégalités et lorsqu'il croit en avoir découvert une, il ne peut plus la sanctionner lui-même, en annulant l'acte, mais seulement saisir le tribunal administratif qui possède, seul, le pouvoir de décision en la matière. On peut distinguer deux phases dans ce contrôle de légalité : lors de la première, les autorités locales se trouvent face au représentant de l'Etat, lors de la seconde, face au

personellement constaté et dont il avait la compétence pour faire cette constatation. Malgré leur caractère de preuve absolue, ces mentions pourront toutefois être contestées par l'action en inscription de faux (procédure qui relève de la compétence du tribunal de grande instance). Celles qui ont une valeur de preuve relative : elles ont une valeur de preuve uniquement à l'égard de leurs co-contractants, de leurs héritiers ou de leurs ayant-causes. Ce sont des mentions qui correspondent à des faits que

dans les tribunaux administratifs L'appel, la deuxième instance se situe au niveau des cours administratives d'appel L'ensemble des deux degrés sont chapeautés par le conseil d'état qui fait office de juge de cassation connait certaines particularités : Certains actes administratifs ne pourront être attaqués que directement devant le CE qui juge en premier et dernier ressort. (ordonnances...) Certaines affaires ne connaitront pas de deuxième degré, c'est à dire que le tribunal administratif