Tribunal international du droit de la mer

 LEXIQUE DE TERMES JURIDIQUES Valérie LADEGAILLERIE Docteur en Droit © Cette œuvre est protégée par le code de la propriété intellectuelle selon la loi du 1er juillet 1992. Œuvre déposée pour protection. Toute utilisation du texte à des fins commerciales est prohibée, leur citation est autorisée par l'auteur avec la mention Anaxagora, collection

le Transport international. Section I) Stratégie de choix d’une Solution de Transport & sa mise en œuvre • A) Les implications commerciales des choix opérés • Les choix opérés en matière de transport conditionnent largement les performances de votre entreprise sur les marchés étrangers. Ces marchés sont caractérisés par: • - une concurrence plus importantes, plusieurs concurrents; • Des marges plus serrés qui ne laissent que peu de place à des dérapages de coûts ; Le transport , et du fait des

l’affréteur, partie à un contrat de transport avec un chargeur. b) ‘’Contrat de transport’’ s’applique uniquement au contrat de transport constaté par un connaissement ou par tout document similaire formant titre pour le transport des marchandises par mer ; il s’applique également au connaissement ou document similaire émis en vertu d’une chartepartie à partir du moment où ce titre régit les rapports du transporteur et du porteur du connaissement. c) ‘’Marchandises’’ comprend biens, objets, marchandises

EPISTEMOLOGIE DES RELATIONS INTERNATIONALES Approches théoriques = tentatives d’intelligibilité et de prévisibilité 2 courants s’opposent : déterminisme et volontarisme - volontarisme défini par R. Aron : « les hommes font l’histoire mais ils ignorent l’histoire qu’ils font » - déterminisme = les relations internationales évoluent sous l’influence d’un facteur. 1. Les analyses conflictuelles a) les analyses de l’hégémonie, de la dépendance, de l’impérialisme Fondées sur la transposition

financière du pays A l’automne 2008, la Norvège a subi, quoique plus modérément que d’autres pays d’Europe, les conséquences de la crise financière, puis économique. La baisse du pétrole brut et des matières premières, le ralentissement des échanges internationaux, le dévissage de la couronne norvégienne par rapport au dollar à partir de la fin du printemps 2008 et par rapport à l’euro à partir de la fin de l’été 2008, la chute de la bourse d’Oslo, la prise de conscience par les ménages d’un endettement

ses marchandises à un certain port ou pendant un certain temps, moyennant un certain prix, en y affectant soit la totalité, soit une partie du bâtiment." La jurisprudence marocaine a soutenu la position du droit maritime marocain qui assimile l'affrètement au voyage au transport par mer. La Responsabilité du Transporteur. La responsabilité du transporteur dans le système de la Convention de Bruxelles de 1924 comprend trois principes : 1) Le transporteur est présumé responsable des dommages

comme la loi applicable (loi applicable en cas de litige, le tribunal compétent, la clause d’arbitrage institutionnelle ou adhoc). La clause institutionnelle : en cas de litige porté devant le tribunal ça sera la CCI qui arbitrera l’affaire, le tribunal compétent sera l’un des tribunaux appartenant à la CCI Avantages : il y aura une tentative de règlements à l’amiable Inconvénients : lorsqu’un accord l’amiable n’aboutit pas, le tribunal prononce sa sentence et il n’y a pas d’appel possible

circonscriptions techniques dépendant des ministères et qui varient en fonction de ces ministères. Par exemple, les régions maritimes ou aériennes, les académies, qui ne correspondent ni aux régions ni aux départements, les ressorts des cours des tribunaux, qui ne correspondent évidemment pas territorialement aux circonscriptions d’administration générale (commune, département et région). Il existe encore des autorités administratives indépendantes, depuis 1873, date de la création du médiateur de

droit international public introduction I. définitions Le droit des gens = le droit international = le droit international public (DIP) = ius inter gentes Le DIP est un ordre juridique en soi qui se définit à partir de trois critères spécifiques : ses sujets, son objet et l’origine de ses normes. Un autre critère important du DIP demeure sa volonté de formuler le droit sur un plan international. I.a. Critères ▪ Ses sujets (personnes juridiques titulaires de droits ou d’obligations dans

Eugène Revert. - Mais il faut que ces travaux soient entrepris dans un but d’intérêt général. Si se glisse dans un intérêt financier ou particulier un intérêt général, il y aura travaux publics ; c’est ce qui a été retenu notamment dans un arrêt du Tribunal des Conflits du 26 juin 1973, ONF. [...] [...] Mais l’influence reste restreinte par l’autonomie de chacune des notions ; en effet, on peut trouver des travaux publics sans ouvrage public (B). A. Deux notions proches : l’influence sur la notion