Tribunal paritaire des baux ruraux

loyers Tribunal de commerce Juridiction d’exception Actes de commerce Actes mixtes Litiges entre commerçants Effets de commerce Redressement judiciaire Sociétés commerciales 1er et dernier ressort <4000 € Tribunal des affaires de sécurité sociale Juridiction d’exception Litiges entre assurés et organismes de sécurité sociale Conseil des prud’hommes Juridiction d’exception Litiges entre employeurs et salariés à l’occasion du travail 1er et dernier ressort si < 4000 € Tribunal paritaire des baux

Patronyme = à disparut car devenu nom de famille (Egalité homme/femme) La loi dispose, elle énonce, prescrit ou encore elle prévoit. Mais la loi ne dit pas. Un contrat stipule, un contrat ne dit pas que. Il n’y pas d’autre terme que jugement pour le tribunal. Un arrêt pour les cours. Une solution juridique est fondée sur tel ou tel texte du code civil. Les juristes inventent des mots, des raisonnements et des textes pour jouer un rôle d’interface entre les hommes et la réalité. Ils rendent la réalité

fonction, la mission dont est investit cette organe. Juridictions vient du latin : jurisdictio = dire le droit. Instit juridictionnelle = organe qui disent le D. ( On pourrait parler d’instit judiciaires mais judiciaires évoque plutôt les tribunaux judiciaires, qui tranchent les litiges entre pers privées. Cela exclue donc à priori les juridictions administratives. Les instit judiciaires tendent à exclure églt d’autre forme de justice comme les formes de justice non étatique (arbitrage). C’est

de la règle c'est à dire selon la place qu'elle occupe, sa légalité voir sa constitutionnalité. Donc à contrario, la non-conformité de la norme au Droit justifie son absence d'effet juridique voir même son annulation si elle est constater par les tribunaux. La théorie pyramidal de Hans KELSON Cette théorie nous amène à préciser quelles sont les règles qui composent chaque niveau de la pyramide. Quelle personne publique, juridique est compétente pour les créer ou les supprimer. Quelles sont

surendettement des particuliers et des entreprises en difficulté, d’où son appellation de droit économique. Le droit des affaires a donné naissance à d’autres matières qui constituent des spécialités à l’heure actuelle : le droit des assurances le droit rural qui s’occupe du régime des exploitations agricoles le droit de la propriété industrielle (droit des brevets et marques) le droit de la propriété intellectuelle le droit des transports le droit de la consommation (le juriste de l’entreprise)

II. L'intérêt de la distinction    Les bien meubles et immeubles pas soumis aux même régime juridiques.    Ce ne sont pasle s même règles de compétences de juridiction qui s'applique. En cad de  litige on sais que le tribunal compétent c celui du lieu ou redis de le défendeur exception en  matière immobilier celui compétent est celui du lieu de situation de l'immeuble.    Concernant l'acquisition du meuble ou immeuble.  L'acquisition de la propriété ne se fait pas de la même manière concernant un meuble ou 

soit encore une ordonnance. On parle d’un jugement lorsqu’il s’agit d’une décision rendu en premier ressort, lorsque la décision peut faire l’objet d’une contestation par la voie de l’appel. En d’autres termes les jugements sont rendus par les tribunaux. On parle d’arrêt lorsque la décision en rendu en 2ème ressort, ou par une juridiction statuant en dernier ressort. En effet, un arrêt a vocation à être définitif. Un arrêt est donc rendu par la Cour d’appel, la Cour de cassation, Conseil d’Etat

. . 15 I. ORDENTLICHE GERICHTSBARKEIT (JURIDICTIONS ORDINAIRES) . . 1. Amtsgericht (tribunal cantonal) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . a) Compétences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . b) Composition — Fonctionnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2. Landgericht (tribunal régional) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . a)

doivent faire juger leur litige avant d’obtenir la sanction de leur droit. En droit public quand un particulier conteste l’application d’une règle de droit public qui lui ait faite il doit d’abord l’exécuter, et ensuite il pourra contester dvt un tribunal, c’est ce que l’on appelle le privilège d’exécution d’office. 3. critique de la distinction La distinction n’est pas toujours précise. la frontière est parfois incertaine, par ex le droit pénal applique l’application des actions pénales

droit public : → L'application des droits privés relève des juridictions de l'ordre judiciaire (au sommet duquel on trouve la cours de cassation) → L'application du droit public relève des juridictions administratives (en première instance : tribunaux administratifs etc) Cette distinction de droit privé et du droit public malgré son apparente précision ne permet pas de classer certaines matières dans le droit public ou dans le droit privé. Exemple : le droit pénal qui a pour objet de sanctionner