Tutelle

: la tutelle et l’administration légale des mineurs I - L'ADMINISTRATION LEGALE DES BIENS DU MINEUR A. – Les régimes d’administration légale des biens des mineurs 1.– L'administration légale pure et simple 2. – L'administration légale sous contrôle judiciaire B. – Le fonctionnement des régimes d’administration légale des biens du mineur 1. – L’administration légale 2.– Les pouvoirs de l'administrateur légal 3. – La fin de l'administration légale II – LA TUTELLE A - Les organes de la tutelle 1. –

spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat). | Le majeur en culturelle doit obtenir l'autorisation du caractère, ou a défaut, celle du juge des tutelles Le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille | | Devoirs | Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours assistance. Le devoirs de communauté de vie implique la vue sous un même toit

attendra le 21e sicle pour la dvolution du nom de famille -droit priv et droit public (Elments en frontire entre droit priv et public (rgles sur la nationalit par exemple) Il y a galement dautres sujets (mariage, divorce, tutelle , autorit parentale) Annes 60-70 - Loi sur la tutelle et mancipation 1964 - Loi sur ladoption 1966 - Loi sur le Doit des incapables majeurs 1968 - Autorit parentale 1970 - Droit aspect priv 1970 - Droit de laffiliation 1972 - Divorce 1975 Annes 2000 Loi de biothique 1994(procration

Monsieur Rouget. Âgée d’une quarantaine d’années, Madame Pajay, qui est atteinte d’une légère arriération mentale, est sous tutelle depuis une vingtaine d’années. Elle ne vit pas en institution, et habite son propre domicile. Elle est bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé et dispose d’environ 150 € par mois pour faire face à ses dépenses quotidiennes. Son délégué à la tutelle souhaite la voir, compte tenu des nombreux risques auxquels elle se trouve exposée. Il rend visite au responsable d’un

etc.). Le domicile est choisi librement et il est unique ; les autres habitations éventuelles sont des résidences. Par exception, le domicile légal s’impose au mineur non émancipé, qui doit être domicilié chez ses parents. De même, le majeur sous tutelle est domicilié chez son tuteur. C. La nationalité La nationalité est le lien de droit qui unit une personne à la nation et qui entraîne, en particulier, l’acquisition de l’ensemble des droits civiques. La nationalité française est attribuée dans

petit maintenant elle se sent comme chez elle. Madame G. E est sous tutelle Une personne majeure pourra être mise sous tutelle si, nécessitant d'être représentée de façon continue dans les actes de la vie civile, elle présente: une altération de ses facultés mentales pour cause de maladie, d'infirmité ou d'affaiblissement dû à l'âge; une altération de ses facultés corporelles empêchant l'expression de sa volonté. Une tutelle est mise en place pour aider un adulte gravement atteint dans ses facultés

équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à compenser les inégalités entre les collectivités territoriales. B. L’absence de tutelle entre les collectivités :  C.Constitutionnel 17 janvier 2002 Décision sur la Corse : absence de tutelle d’une collectivité sur l’autre  Une autorité chef de file pour définir les orientations, article 72. Pilote d’un projet réalisé avec d’autres collectivités  Principe de subsidiarité : les

présentation des originaux PIECES EXIGEES pour le(s) futur(s) époux français majeur(s) protégé(s) 7. Consentement du curateur pour les majeurs sous curatelle Consentement des père et mère ou du conseil de famille pour les majeurs sous tutelle 8. Avis médical pour les majeurs sous tutelle 25, Chemin Abdelkader Gadouche - 16035 HYDRA - ALGER (+.213) 21.98.15.05 – Fax : (+.213) 21.98.18.15 – Courriel : contact.alger-fslt@diplomatie.gouv.fr Internet : http:// www.consulfrance-alger.org 1 

curateur, signer la convention par laquelle elle conclut un PACS. La conclusion d'un PACS par une personne sous tutelle est soumise à l'autorisation du juge ou du conseil de famille, après audition des futurs partenaires et recueil de l'avis des parents ou de l'entourage. Les conditions de capacité restent plus restrictives pour le PACS que pour le mariage même si dorénavant les majeurs sous tutelle et curatelle sont autorisés à prendre partenaires. De plus, par rapport à la validité des contrats, il

familiale, sous deux régimes différents de protection qui sont l’administration légale et la tutelle. Elle correspond au cas où l’enfant est placé sous la responsabilité de l’un au moins de ses parents. L’administration légale est dite pure et simple quand elle est exercée conjointement par les deux parents. Elle est dite « sous contrôle judiciaire » lorsqu’un seul parent gère le patrimoine du mineur. La tutelle est une mesure de protection de l’enfant qui, en raison de sa situation, ne peut bénéficier