Tutelle

Questions 1 : Quelles sont les effets de l'émancipation d'un mineur? 2: En principe, avec l'aide de qui le majeur en curatelle et le majeur en tutelle doivent-ils accomplir les actes juridiques? Et comment se traduit juridiquement une telle aide? 3 : Dans quel cas une personne peut-elle être mise sous sauvegarde de justice? 4: ta personne mise sous tutelle doit-elle être préalablement entendue par le juge? L'usage du Code civil est autorisé et recommandé. 

pure et simple 2) L’administration légale sous contrôle judiciaire 3) La tutelle II. L’incapacité générale d’exercice du mineur A Le mineur non émancipé B – Le mineur émancipé 1) Les causes de l’émancipation 2) Les effets de l’émancipation § 2 : LES MAJEURS INCAPABLES I. Les majeurs protégés II. Les régimes de protection A – La tutelle 1) Organisation de la tutelle 2) Incapacité du majeur placé sous tutelle B – La curatelle 1) Organisation de la curatelle 2) Incapacité du majeur

une période (cb de temps ???) suspecté pendant laquelle il est présumé que la vieille n’était plus capable. L’acheteur va donc devoir prouver qu’elle était capable. Le fils va lui agir en nullité de la vente (représentant légale car elle est sous tutelle) sous un délai de 5 ans à partir de la conclusion du contrat de vente. Depuis la loi de 2008, que la nullité soit absolue ou relative, le délai est prescrit à 5 ans. Si l’acheteur est de bonne foi, il pourrait avoir des DI (frais de déménagement

leur place. Les mineurs émancipés, les prodigues, les faibles d’esprit, les femmes mariées participent au contraire en personne aux opérations juridiques qui les concernent ; la loi exige seulement qu’ils soient assistés dans cette tâche. Ni la tutelle, ni la curatelle, ni la surveillance d’un mari ou d’un conseil judiciaire ne suffisent cependant à protéger efficacement ceux qui y sont soumis : il existe, en effet, des actes auxquels elles pourraient s’appliquer, mais si dangereux qu’aucun concours

qui ne sont pas attribué aux autres JC, dont le montant du demandeur est + 10000€ * LE TRIBUNAL D’INSTANCE : (Juge unique) Juridiction des petites affaires. Ses Compétences : * Juge des tutelles : procédure accompagnant les personnes fragiles dans le cadres des actes civiles (mise sous tutelle) * Litige pour les copropriétés * Litige en matière d’assurance * Litige concernant les funérailles, la scolarité… * Rendre des injonctions de « faire ou de payer »  * Litiges

annuler les actes déjà passés par le majeur ? A. Mesure de protection En D, ouverture d’une tutelle/curatelle peut ê demandée par plus personnes notamment les descendants. Art 428 prévoit un principe de nécessité. Art 425 énonce les conditions de fond d’ouverture d’une mesure. La jurisprudence a précisé que qlq soit l’état de la personne il faut un certificat médical et que l’altération exige une tutelle ou curatelle sous appréciation du juge du fond. Or en l’espèce, Charles est descendant de Théodore

d’accueil. Anny intègre le foyer d'hébergement le 17 septembre 1990. Elle est mise sous tutelle d’état6 en 1993, suite à l’alerte du directeur de l’établissement concernant les agissements des parents à vouloir marier leur fille. En 2003, Anny demande que s'effectue une rencontre entre le foyer, sa tutrice, le juge, et elle, pour rouvrir son dossier; Anny veut «connaître la vérité» et faire réviser sa mesure de tutelle qui la contraint de ne voir ses parents qu’une fois par mois. Fin 2005, Anny est licenciée

liberté de se marier, consacré et encadré. A) La protection de la liberté de se marier B) Les conditions afin d’être libre de se marier (consentement) II- Mais sous certaines conditions de restrictions… A) Les atteintes à la liberté de se marier (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) B) La loi accepte la dissolution du mariage Proposition de plan : I- A)Le mariage protégé par des textes B) Le droit de se marier ou non II- A) Le mariage limité légalement B)Le mariage frauduleux

parent qui l'exerçait seul alors le juge peut être saisi par la famille ou le ministère public pour confier l'enfant à une autre personnes proche de l'enfant avec ou sans tutelle. Il se peut dans de rare cas, qu'avant le décès, le juge ait désigné la personne à laquelle l'enfant sera confié. Si les 2 parents décèdent, une tutelle est ouverte et le conseil de famille ainsi que le tuteur sont investis de cette autorité. Le retrait de l'autorité parentale est une décision extrêmement grave, en cas

une demande d'émancipation si c'est dans l'intérêt de l'adolescent.L'émancipation est une solution radicale qui a pour seul objectif de protéger l'adolescent. De ce fait, si le mineur émancipé est jugé incapable de gérer sa vie, il sera placé sous tutelle jusqu'à sa majorité et ne pourra plus bénéficier d'une émancipation. De même un mineur est émancipé de plein droit par son mariage sans qu'aucune décision de justice ne soit nécessaire. Cette hypothése concerne le cas de jeunes gens qui sont autorisés