Typologies Sur La Fraude Fiscale

système comptable, référentiel applicable ou adopté, méthodes comptables, spécificités, historiques de comptes, - des données juridiques : statuts, procès verbaux, organes dirigeants, principaux contrats, contentieux éventuels, - des données fiscales et sociales : régimes applicables, conventions, redressements notifiés. 45 4. Planification et orientation de la mission 2. Prise de connaissance : dossier permanent/dossier annuel : Le dossier annuel contient toutes les informations liées

rentre dans le budget d’un autre organisme. L’Etat subventionne les collectivités locales, territoriales, notamment l’Etat apporte des « dotations », donne aussi des financements en leur accordant une partie de sa fiscalité. De transfert Fiscales : sont assez récentes. Ne sont pas à proprement parler des dépenses parce qu’il n’y a pas de sortie d’argent : ce sont des allègements d’impôts consentis par le législateur à des catégories de contribuables pour certains motifs (économique, politique

des marchandises. Chaque client ou transitaire saisit une DUM dans BADR qui est traité par la douane. Des contrôles peuvent avoir lieu : - Visite de douane et contrôle physique des marchandises - Contrôle de valeur par le bureau des valeurs si fraude suspectée. Le dédouanement requiert que le déclarant constitue un dossier contenant les éléments suivants : - EUR1 / EURMED - BAD original - Lettre d’engagement d’importation - Factures fournisseurs et M&M - Liste de colisage - Autres documents :

Droit fiscal général. Séance 1 : Introduction. I. Introduction : La notion d’impôt et l’importance des différents impôts. 1) La naissance de la fiscalité moderne sur les cendres des impôts d’ancien régime. La fiscalité d’AR se divisait en 3 groupes : -les impôts royaux : impôt direct qu’était la taille qui est devenue annuelle avec la guerre de 100 ans, c’est un impôt direct fondé sur une assiette qui est les revenus ; impôt indirect qu’était la gabelle qui est devenue permanente en 1341

certain montant fixé par décret. Cette règle est l’article L112_6 du CME. Cette interdiction est sanctionnée d’une peine d’amende. 3 000 €c’est lorsque le débiteur à son domicile fiscale en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelles. 15 000 € quand le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscale en France et qu’il n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle. Mais cette règle n’impose pas le paiement par chèque. La loi ne fait qu’interdire le versement en

procédure. On a une pluralité de techniques lesquelles évoluent en permanence. L’article L650-1 du Code de commerce dispose que « Les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci » (cf. commentaire de Monsieur Leget dans l’annexe de la séance 2). Il y a une tendance très lourde permettant

également à la déviance. Sur un autre plan, si le droit pénal saisit le phénomène criminel à travers un catalogue des infractions, cad un ensemble d’actes ; la criminologie s’intéresse plutôt à des personnes cad aux criminels, en érigeant des typologies criminelles. Dans ce sens, on peut affirmer que le droit pénal a une approche objective, alors que la criminologie a une approche subjective. Malgré toutes ces différences, la criminologie constitue une source d’inspiration pour le droit pénal

contrôle de gestion …………….11 Définition et aspects du contrôle de gestion………………………..……..12 Partie I : La comptabilité analytique……………………………………………..…..14 A/ la comptabilité analytique : Objectifs et caractéristiques……………………..……14 B/ Typologie des coûts………………………………………………………………...…..15 C/détermination des coûts………………………………………………………………….18 D/ Inventaire permanent des stocks:……………………………………………………….24 Partie II : La comptabilité budgétaire :………………………………..………….28 1 - Budget de ventes…………………………………………………………………………28

tout d’abord l’audit interne et ensuite l’audit opérationnel. 2. L’audit interne : L’apparition de l’audit interne est liée directement à l’accroissement en volume des informations financières chose qui peut multiplier les risques d’erreurs et de fraudes. L’apparition de l’audit interne résulte de « l’extension des tâches de contrôle auxquelles s’est trouvée confrontée la direction dans des entreprises employant des milliers de personnes, pour la conduite d’opérations comportant des établissements

PROPOSITION DE MESURES D’ORIENTATION POUR UN MEILLEUR ENCADREMENT DES REMUNERATIONS DES DIRIGEANTS PAR L’EXPERT COMPTABLE ............................................................................................... 114 SECTION 1: DETECTION DE FRAUDES ..................................................................... 115 SECTION 2: CONTROLE DES CONVENTIONS REGLEMENTEES.......................... 125 SECTION 3: CONSEIL DANS LE CHOIX D’UNE POLITIQUE DE REMUNERATION ............................