Typologies Sur La Fraude Fiscale

droits d’auteur et aux droits voisins ; Les infractions contre l’environnement ; L’homicide volontaire, les violences et voies de fait volontaires ; L’enlèvement, la séquestration et la prise d’otages ; Le vol et l’extorsion ; La contrebande ; La fraude sur les marchandises et sur les denrées alimentaires ; Le faux, l’usage de faux et l’usurpation ou l’usage irrégulier de fonctions, de titres ou de noms ; Le détournement, la dégradation d’aéronefs ou des navires ou de tout autre moyen de transport

satisfaisante du rendement (Degeorge et al., 1999, Lamont, 1998). En revanche, à court terme, la liaison entre les produits et les charges (matching) crée des écarts. La gestion des données comptables, dans la mesure où elle ne constitue pas une fraude, représente un mode de traitement de cet écart : elle fait en général entrer les produits dans l’exercice qui en a le plus besoin, tout en éloignant les charges. Il s’agit essentiellement d’un jeu, où l’entreprise espère que les bénéfices ultérieurs

s'installer sur le territoire français. On a une application de la norme éthique dans l'ordre juridique car dans la vie professionnelle on l'applique à travers le droit du travail. Par exemple : on a une application en ce qui concerne l'abus et la fraude (notions développées par le juge). À un moment donnée il y aura des normes juridiques qui vont intégrer ces deux notions, qui sont des notions éthiques. On en trouve des traces également en droit des sociétés. Les actionnaires dans une SA vont être

judiciaire (sur la garde à vue etc.). L’administration économique ou financière : participation au processus pénal, à distinguer de ses pouvoirs autonomes (sanctions administratives). Exemple : le fisc dispose du monopole de la plainte pour la fraude fiscale. Cette phénomène facilite le glissement en PC de la variante pénale à la variante administrative. * L’administration pénitentiaire : Judiciarisation de l’exécution des peines avec le JAP. Mais inachevée car les mesures prises par le JAP sont

rationnelles……………. II.4) L’économie de l’offre……………………………………………………………….. II.4.1) Les fondements de l’économie de l’offre………………………………. II.4.2) Les obstacles à l’offre……………………………………………………. L’excès de pression fiscale : la courbe de Laffer………………… Les coûts de la réglementation…………………………………….. II.4.3) Les implications politiques……………………………………………….. II.5) Le programme néo – keynésien……………………………………………………. II.5.1) Les fondements

généralement que les entreprises adhérentes. - fallacieuses dans certains cas extrêmes, les données sont destinées à induire le lecteur en erreur pour des raisons diverses politiques, fiscales, etc. Exemple : Le chiffre d'affaires de telle profession dans tel pays est notoirement sous-évalué pour cause de fraude fiscale institutionnalisée. Pour pallier les insuffisances spécifiques à ce type d'informations, il est recommandé de: - recouper systématiquement toute information de nature fondamentale

orale : le langage du professionnel, le vocabulaire de la comptabilité en anglais. Discussion de l’actualité des affaires à partir d’articles de la presse anglophone. ENSEIGNEMENTS q SEMESTRE 1 Communication financière Contrôle de gestion Droit fiscal Finance Management stratégique Mathématiques et statistiques de gestion Systèmes d’information Anglais Langue vivante 2 facultative (Espagnol ou Allemand) Parcours Comptabilité Contrôle Audit (CCA) Normes comptables internationales Procédures collectives

nouveaux produits n‟ont pas dépassé 900 millions de dirhams d‟encours compares a 730 milliards à d‟encours conventionnels en 2010. Ce chiffre est justifie par plusieurs dysfonctionnements de politiques monétaire différentes, économique, sociale, fiscale, commerciale et de régulation qui ont pour but commun un manque d‟harmonisation ayant abouti à un produit bancaire non viable ne répondant pas aux conditions de succès sur le marché. Aujourd‟hui, il y a, au Maroc des intentions de créer un système

INDIRECTS DE BENEFICES ET LES MOYENS DE SOLUTIONNER OU D’EVITER LES LITIGES Y AFFERENTS – PLACE DE L’EXPERT COMPTABLE …………………….. 69 I- LES TRANSFERTS INDIRECTS DE BENEFICES : ARTICLE 4 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES 70 1- Le champ d’application de l’article 4 du livre des procédures fiscales……………………… 70 1-1Existence de liens de dépendance…………………………………………………….. 71 1-1-1 Dépendance juridique……………………………………………………… 73 1-1-2 Dépendance de fait…………………………………………………………. 74 1-2 Existence d’un transfert indirect

Synthèse droit du travail : 1. Introduction : 1.1. Typologie des contrats : une activité professionnelle peut essentiellement être exercée par : *Travailleurs Indépendants : il est soumis à aucun lieu de subordination, indépendant, pour son propre compte. Il effectue ses prestations dans le cadre d’un contrat d’entreprise* *Contrat d’entreprise : est un contrat par lequel une partie, l’entrepreneur, s’engage vis-à-vis de l’autre partie à effectuer un travail déterminé pour un prix déterminé