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Pages: 76 (18953 mots) Publié le: 30 janvier 2011
Procédure pénale

Introduction
I. L’objet de la procédure pénale

Au sens étymologique : procédure = procès. C’est donc le déroulement du procès pénal depuis la saisie du juge jusqu’à la décision définitive.
On peut comparer avec la procédure civile : on a la structure procès c’est-à-dire la description des acteurs du procès et les instruments du procès. Ensuite il y a déroulement duprocès.

La différence entre la procédure pénale et la procédure civile est que la procédure pénale ne peut pas se limiter au seul déroulement du procès pour 2 raisons évidentes :
Quand le procès pénal s’ouvre (saisie du juge par le demandeur) le terrain et la question des preuves est déjà très largement défrichée. En d’autres termes, au moment où le procès pénal s’ouvre, la partie est déjà largementengagée. Les enquêtes de police sont un élément essentiel. Il y a une phase judiciaire et une phase policière.
Quand une infraction est constatée, il n’y a pas toujours l’ouverture d’un procès pénal. Le ministère public a l’opportunité des poursuites et peut classer sans suite ou décider d’une médiation ou d’une mesure de composition pénale.

1. Les investigations de la police
2. La décisionde poursuivre ou de ne pas poursuivre
3. Le procès judiciaire.

La procédure pénale est la description de l’intervention des autorités étatiques depuis la plainte d’une victime ou la dénonciation d’une infraction par un tiers ou la constatation par les autorités elles-mêmes jusqu’à la décision judiciaire définitive.

II. Les rapports de la procédure pénale et d’autres branches du droit• 1. Procédure pénale et procédure civile

La grande différence est que dans la procédure pénale, l’Etat représenté par le ministère public est partie du procès (demandeur). C’est l’Etat chargé du maintien de l’ordre qui est en quelque sorte victime. C’est au nom de l’Etat que l’action publique va être intenté par le ministère public. Le droit pénal est donc une manière publiciste.

On a, enrevanche, une ressemblance frappante : l’une comme l’autre appelle un procès équitable. Cette notion de procès équitable se retrouve dans de nombreux textes nationaux et internationaux. Pour que le procès soit équitable, il faut un tribunal indépendant. Si l’Etat est demandeur, le juge, lui, est indépendant et fait partie de l’ordre judiciaire.
Devant un même tribunal pourront se dérouler enmême temps le procès pénal (pour une sanction) et le procès civil (attribution de dommages et intérêts, réparation à la victime…) L’un comme l’autre se déroulent devant un tribunal indépendant de l’administration, de l’ordre judiciaire.
Dans un procès civil, il y a une très grande disproportion économique entre les 2 parties. L’égalité des armes n’est pas évidente. Dans le procès pénal, ellen’apparaît pas d’emblée. Mais toute la réglementation tend à assurer l’égalité des armes.

Le rôle de la preuve est encore plus déterminant en procédure pénale qu’en procédure civile. 2 raisons :
- C’est plus compliqué en procédure pénale : on n’a jamais pu se pré-constituer des preuves. L’enjeu est plus dramatique : concerne le meurtre et la liberté des personnes. Les règles de preuve sont doncdifférentes, à la fois sur le rôle du juge dans la recherche des preuves et sur l’appréciation des éléments de preuve (l’appréciation des indices).

2. La procédure pénale et le droit pénal général.

Dans son aspect sanctionnateur, le droit pénal ne peut pas exister sans procédure pénale, il ne peut pas y avoir de sanction pénale prononcée sans qu’il y ait eu avant une amorce de procédure. Enrevanche, le droit pénal a une vie indépendante de la procédure dans son aspect prescripteur, c’est-à-dire en ce qui s’adresse à chacun d’entre nous pour nous indiquer ce qui est interdit, les règles essentielles de la vie en société. Mais pas de sanction pénale sans au moins une amorce de procédure pénale.

3. Procédure pénale et libertés publiques.

Dans la procédure pénale, l’Etat est...
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