Une Regle Ne Sert Elle Quà Interdire

: Mme Badia OULHADJ 1 Droit de l’Entreprise I Prof- Mme B. OULHADJ ENCG-Settat SOMMAIRE DOSSIER I. LA FORMATION DU DROIT DE L’ENTREPRISE Thème 1. Notions fondamentales 1. La règle de droit est une règle obligatoire 2. La règle de droit est une règle générale et abstraite 3. La règle de droit est une règle permanente Thème 2. Les classifications du droit 1. La distinction droit public/droit privé 2. La distinction droit national/droit international DOSSIER II. Les sources du droit de l’entreprise

sans provision est devenu une infraction pénale, normalement c’est le parlement qui doit décider des nouveaux délits mais il délègue cette compétence au pouvoir exécutif à travers le décret-loi. Le décret-loi du 29 juillet 1939 sur la famille on va interdire l’avortement et on va en faire un délit, on pénalise l’avortement pour outrage aux bonnes mœurs. La 5ème République en 1958 va mettre fin à ceci de manière à transmettre une partie de sa compétence au pouvoir exécutif. §2. Compétences réglementaire

des swaps de taux d'intérêt a crû de manière exponentielle, jusqu'à devenir le deuxième plus actif marché de taux du monde, juste derrière celui de la dette négociable des principaux États (États-Unis, Allemagne, Japon, France, Royaume-Uni, etc.). Il sert de référence aux marchés de la dette des entreprises, des collectivités locales et de la plupart des pays souverains. La formidable dynamique des marchés de swaps réside dans ce qu'il n'y a pas d'échange de capital, seulement l'échange de flux d'intérêt

parler de la souveraineté du peuple se pressent à en fixer les limites: Si la question à réglementer fait l'objet d'un texte du Coran ou de la Sunnah, à la fois authentique et clair, la nation ne peut que s'y soumettre; elle ne saurait établir une règle contraire. Si le sens peut prêter à différentes interprétations, la nation peut essayer d'en déduire une solution à partir de la compréhension du texte, en préférant une interprétation à une autre. En l'absence de texte, la nation est libre d'établir

(art 1147 CC). 3. Une victime ne peut pas choisir son régime de responsabilité, c'est-à-dire de choisir la règle de droit la plus favorable. Art. 1382 CC : Toute faute causant un dommage oblige son auteur à réparer le dommage. La victime peut elle choisir entre ce texte et le contrat pour la responsabilité ? La Cour de Cassation dit que cet art. ne peut pas être utilisé par la victime (règle du non cumul des responsabilités). La victime doit utiliser la clause du contrat traitant de la responsabilité

responsabilité est la règle de non cumul des deux ordres de responsabilité. Cette règle est affirmé de manière constante par la jurisprudence, d'abord énoncé le 11 janvier 1922, cour de cassation, chambre civil, cette position est régulièrement rappelé par la cour de cassation en deuxième chambre civil 2 juin 1993, chambre commercial du 9 juillet 2008. Cette règle empêche une victime de choisir a son gré une forme de responsabilité au dépend d'une autre. La règle de non cumul s'affirme comme une règle de non option

Le dt est propre à chaque personne, on n'est pas juger selon la territorialité selon le droit que l'on porte avec soit. Droit de son sang. Faire valoir leurs droits, leurs coutumes. → Paysage juridique très complexe : Les juges demandaient ''sub qua lege vivis ? '' → Sous quelles lois vis-tu ? Phénomène de double rédaction : les barbares vont faire rédiger leurs dt coutumiers (lois barbares des barbares). Et rédaction du droit romain des populations qui dominent (lois romaines des barbares →

palliatif a été discutée et Mme B est prévenue qu’elle ne recevra plus de traitements pour soigner son cancer. Nous sommes en fin de matinée, le médecin appelle l’infirmière et moi-même pour assister à sa visite dans la chambre de Mme B. Le médecin sert la main de Mme B, et lui demande comment elle va. Elle l’informe de douleurs abdominales et qu’elle s’inquiète pour ses jambes. Le médecin, se tourne vers moi, et m’explique le mécanisme des oedèmes. Mme B comme je l’ai souvent remarqué, a ce regard

unité de compte (1ère fonction) la monnaie est étalon des valeurs, on mesure les autres prix à partir de la monnaie (la monnaie est le numéraire) ; la monnaie sert d’intermédiaire entre les échanges (2ème fonction) c’est applicable surtout dans une économie monétaire c’est ce qu’on appelle la fonction transactionnelle de la monnaie. La monnaie sert de réserve de valeur (3ème fonction) c'est-à-dire qu’elle est une des composantes du patrimoine des agents économiques. - - Le débat : parmi ses 3

(ici réglementations droit français et droit italien qui ne sont pas forcement identiques). Il faut donc savoir si l’on va avoir recours au droit français du mariage ou au droit italien du mariage, il faut faire un choix qui est opéré en faveur d’une règle de conflit de loi. B- Conflit de juridiction Pour comprendre ces règles de conflit de juridiction on imagine que ces personnes souhaitent demander le divorce, il faut donc saisir un juge mais on peut se demander quel juge doit être saisit (juridictions