Unilatéralité

ce que la notion de puissance publique ? elle se manifeste en droit public français par un acte unilatéral qui prévoit des droits ou des obligations à l’égard des administrés. Deux éléments sont indispensables : une contrainte juridique, et une unilatéralité. Le caractère unilatéral : est la situation ou une personne publique prend seule une décision, par conséquent on n’a pas demandé l’accord du destinataire de l’acte : autrement dit, pour l’élaboration et pour l’opposabilité (fait d’opposer un acte)

se contente pas de rafoler du “pas compliqué”, du “simple” et du “vécu” ; elle juge en outre que l’«abstrait», le «prise de tête» sont des maux qu’il serait judicieux d’éradiquer. Mais ce qu’elle appelle le “concret” est lui-même, dans son unilatéralité farouche, la chose la plus abstraite. Il est plutôt le bouclier de fleurs fânées derrière lequel s’avance ce pour quoi elle a été conçue : la négation violente du métaphysique. Contre ce qui la dépasse, la Jeune-Fille n’a pas seulement une dent

se rattache de manière caractérisée au tribunal et si compétence non frauduleuse. A) Détermination du critère de contrôle de la compétence indirecte. Avant arrêt SIMITCH doctrine suggère plusieurs solutions : - Unilatéralité : contrôler compétence indirecte d’après règles de compétence directe du pays d’origine du jugement : savoir si juge étranger compétent selon règles de conflit de juridiction du pays étranger. Inconvénient, c que ne pose pas problème de manière

l’intégralité des cachets même si réalisés par une société qui ne le redistribueraient qu’en partie CE, 28 MARS 2008, AZNAVOUR. Chap 2 : L’aménagement de l’espace de liberté D fiscal repose sur la légalité de l’impôt : égalité de tous et unilatéralité de l’impôt sur le fondement de la loi indépendamment de ts. Pourtant, dvpt de mécanismes qui viennent atténuer cette rigidité en offrant certains choix aux contribuables ds une législation particulière + logique d’orientation des comportements

de l'activité, dès qu'ils sont unilatéraux, auront la qualité d'AAU. 2°) L'unilatéralité Il faut partir du principe que cette unilatéralité est constitutive d'un véritable acte de la personne publique et non d'un simple agissement ou d'une simple explication. L'unilatéralité est représentative de la volonté d'agir de l'Administration. Pour autant unilatéralité ne veut pas dire que l'acte pris l'est par une seule autorité → L'unilatéralité ne renvoie pas au nombre d'auteurs de l'acte. Ex :

sens ». Parménide et Héraclite. Il n’y a pas d’être et de non être, il y a un être constitué de non être qui est le devenir. Aristote va essayé de prouver que ces deux philosophes n’ont pas fini : être en acte et être en puissance. Dépasser cette unilatéralité. Platon ne travaille pas du tout comme ça, pour critiquer Protagoras, il faut saisir les choses par le haut : prendre les forces et s’appuyer dessus. Texte de Platon : plaidoyer de Protagoras : « l’homme est la mesure de toute chose » : relativisme

pesanteur et un manque d’efficté de l’action adm économiqut et socialmt. En alliance, il y a la critique libérale. Consécration et csq ds le drt adm : 1) banalisa° des Rè appl à l’admin° et 2) banalis° des méthodes util par l’adm : méthode class= unilatéralité -> td à valoriser l’outil ctractuel. Tendance lourde au retour au drt privé + évalu° des S adm= dévt méthodes managériales. • facteur jurid avec avènement de la citoyenneté adm : Classiqut en drt adm, on oppose l’adm à l’administré. Le particulier=

industrielle, ses produits sont officiellement interdit sur le sol européen, avec un trafic de contrebande et une course entre gendarme et voleur. Une obligation d’acheter les produits français pour le reste des européens, au prix fort, avec une unilatéralité des taxes douanières, les produits français ne sont pas taxés mais le produit des autres puissances si. Un système de préférence nationale, au profit de l’empire et nous sommes loin de la mise en place d’une zone de circulation sans douane (sauf

bonne de foi, présentent deux caractères. Elles sont d'abord « accessoires » à la créance, dans la mesure où elles participent à définir les conditions de sa mise en oeuvre ou de sa sanction. Ensuite, et surtout, elles se distinguent par leur unilatéralité, quand bien même il s'agirait de prérogatives « bilatérales », c'est-à-dire au bénéfice de chacune des parties. La prérogative visée se caractérise en effet en ce qu'elle est toute entière tournée vers les intérêts d'un seul, ce qui devrait exclure

pas clair. C’est une règle générale et impersonnelle prise par une autorité administrative ou exécutive. La prise d’un règlement est unilatérale, sans que l’autorité admin ait à rechercher le consentement des destinataires du règlement, et cette unilatéralité est la prérogative des puissances publiques par excellence. Il y a exceptionnellement des personnes privées aptes à prendre des règlements qui s’imposent à tout le monde. Tous les règlements doivent être publiés au JO et sont exécutoires, aptes