Union départementale

___________________________________________________________________Page 3 4. Les Publics concernés - Les personnes retraitées âgées de plus de 60 ans, évaluées en GIR 5 ou 6 qui bénéficient d’un financement par leur caisse de retraite. Une aide au titre de l’aide sociale Départementale est possible. - Les personnes retraitées en perte d’autonomie évaluées en GIR 1, 2,3 ou 4 qui bénéficient de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) servie par le Conseil Général de l’Hérault. - Les Personnes de moins de 60 ans

gouvernement de réaliser une profonde décentralisation de l’administration française. La première loi est celle du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Elle transfère la fonction exécutive départementale et régionale au profit des présidents de conseil général et régional et transforme les régions en collectivités territoriales de plein exercice. Lors de l’acte II de la décentralisation en 2004, le Président du Conseil Général se retrouve être

relatifs au personnel communal ou départemental. La loi du 13 aout 2004 a diminué le nombre d’actes soumis au contrôle de légalité préfectoral. Les actes des collectivités locales ne sont exécutoires qu’une fois transmis et publiés. Le préfet est un fonctionnaire politique. Le cadre juridique du préfet est le décret du 29 Avril 2004, qui a été modifié par le décret du 16 Février 2010. C’est le plus haut fonctionnaire civil et militaire au niveau départemental. Il est nommé par décret, c’est le

le conseil général est ainsi organisé par pôle, c'est pour répondre à toutes ses missions qui sont notamment : l'aide sociale : protection de l'enfance, prévention, aide aux personnes âgées ou handicapées... la voirie : gestion des routes départementales, transports scolaires par autocars... l'éducation : gestion matérielle des collèges, restauration scolaire, recrutement du personnel... le tourisme la culture logement : fond de solidarité logement (FSL)... développement local : aides aux

Cette prestation du Conseil général est mise en place à travers l’Action Sociale à l’Enfance. La protection administrative intervient en amont de la protection judiciaire. Cette mesure de prévention administrative est exercée par le Responsable départemental de l’ASE, sous l’autorité du Président du Conseil général à la suite d’une commission d’évaluation. Elle peut cependant être confiée à un service associatif habilité à l’exercer. Nature juridique : Il faut des motifs graves pour que la justice

protection de l’enfance). Les différentes actions du conseil général : Financement des collèges Le champ de l’action social : la PMI, l’ASE… Les routes départementales La compétence en matière de transport : ramassage scolaire… La gestion des SDIS : service départemental d’incendie et de secours La médiathèque départementale Les archives départementales A. La définition de l’autorité parentale Représentation en justice de l’enfant par les parents. Prendre les décisions concernant l’enfant ds

 INTRODUCTION Cette structure est autorisée à recevoir des femmes, des hommes ou des couples de plus de 60 ans dépendants ou autonomes. Une dérogation peut être obtenue dans certains cas pour l’accueil des résidents plus jeunes. Une unité de 10 lits au «Cantou» (Centre d'Animation Naturel Tiré d'Occupations Utiles) permet de prendre en charge les personnes les plus dépendantes. Cette unité comprend des résidents touchés par un handicap, un accident de la vie ou une maladie affectant l'autonomie

 Les registres et finalités de la communication locale A) Les différents versants de la vie locale L'expression collectivité locale designe dans le langage courant ce que la constitution nomme collectivité territoriale. (documentation française) Cela veut donc dire que l'expression comunication locale n'a plus de fondement juridique et ce depuis à peu près 2003, une collectivité territoriale est une personne morale, en tant que tel elle détent des compétences propre et en cela elle exerce un

de département » établis sous la Révolution puis sous le Consulat1, autrefois appelés « conseils généraux de commune » et « conseils généraux de district »2. La loi du 17 mai 20133 a prévu le changement de nom des conseils généraux en conseils départementaux à compter du prochain renouvellement en 20154. Diapositive 3 Nous commencerons par l’histoire du conseil puis par sa composition. Nous continuerons avec son fonctionnement et ses compétences puis nous clôturerons par une présentation du

les besoins à satisfaire et les perspectives de développement de l'offre. Il est institué une compatibilité des autorisations avec les objectifs et le niveau des besoins définis par ces schémas qui sont principalement à caractère régional et départemental ;   - En rénovant le régime des autorisations par l'instauration de périodes de dépôt et d'examen des projets de même nature, d'autorisations à durée déterminée à 10 ans, renouvelables au regard des résultats positifs d'évaluation, l'amélioration