Union départementale

Lorsque tel est le cas, l'enfant est confié à l'ASE et la tutelle ne comporte alors ni conseil de famille ni subrogé tuteur : elle n'est composée que d'un tuteur (le président du conseil général qui, en pratique, délègue cette fonction au directeur départemental de l'ASE) qui a, concernant les biens du mineur, les pouvoirs d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire). Mais, cette solution n'est que transitoire : dès que l'enfant acquerra la qualité de pupille de l'Etat (situation des enfants

- Réforme territoriale : examen d’un projet de délibération relative à la consultation des électeurs de Guadeloupe sur la création des institutions territoriales - Résolutions diverses. Conclusion du débat : Au final, le Congrès des élus départementaux et régionaux s’est prononcé, majoritairement, " contre l’application de la réforme sans adaptation ". Seul Guy Georges, le conseiller général de Basse-Terre, a voté « pour l’application de la réforme en l’état ». Lors de ces deux votes, la droite

décembre 1926. Les frais correspondants faisaient l'objet d'une dépense obligatoire inscrite au 2° de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, l'élimination de ces documents étant soumise au visa du directeur des archives départementales, chargé de l'exercice du contrôle scientifique et technique des archives communales. Toutefois, pour tenir compte du caractère obsolète de cette disposition, notamment au vu de l'accessibilité du Journal officiel par voie électronique rendant

INTRODUCTION : Le système administratif français est d’une grande complexité ; Il est composé d’une administration centrale et d’une administration locale qui elle même est le fruit d’une superposition de la déconcentration et de la décentralisation. Les réformes introduites par des lois de décentralisation n’ont fait que renforcer la multiplication des niveaux d’administrations. La décentralisation administrative est la reconnaissance par l’État d’une autonomie juridique, financière et le

d’autonomie.26 Les missions de l’hôpital mation nécessite une décision conjointe entre l’agence et les conseils généraux, responsables des schémas départementaux; – s’agissant de la tarification des établissements médico-sociaux financés par l’assurance-maladie, un choix devra être fait entre le maintien de cette compétence à l’État – Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) – et une dévolution aux conseils généraux ; cette dernière option était proposée par le rapport

Vallée Maureene 1CO2 Les collectivités territoriales Baccalauréat Professionnel Commerce Lycée Europe Robert Schuman Année 2012/2013 Sommaire Page 1 à 2 : Introduction Développement (les communes, les départements, les régions) Conclusion Page 3 à 4: Texte choisie : - les différentes collectivités territoriales - les acteurs du département et leurs rôles - les acteurs de la commune et leurs rôles

Voici un exemple de rapport de stage au CAP Petite Enfance, se situant sur deux lieux d'accueil : CERTIFICAT D’APTITUDE PROFESSIONNEL PETITE ENFANCE DOSSIER PROFESSIONNEL SOMMAIRE INTRODUCTION LA CONCLUSION ANNEXES LA PEINTURE LE PARCOURS DE MOTRICITE L’ORGANIGRAMME DU SERVICE MULTI ACCUEIL PRESENTATIONS DES MOUSSAILLONS LES CONVENTIONS LES BILANS DE STAGE  LES LETTRES DE REMERCIEMENTS INTRODUCTION Je suis titulaire d’un BTS plusieurs années d’expériences et

Arrêt de la CEDH, 22 janvier 2008, E.B.c France La France est condamnée par la cour européenne des droits de l’homme pour discrimination à l’encontre d’une femme le 22.01.2008. Madame B est une institutrice depuis 1985, elle vit en couple stable avec Madame R. Madame B souhaite adopter un enfant, elle dépose alors une demande d’adoption auprès du Conseil général. Madame B se présente comme une personne célibataire étend donné que Madame R n’est pas intéressée par le fait d’adopter. La requérante

L’adoption d’un enfant français ou étranger est un chemin semé de plaisir mais aussi d’embûches et de frustrations. Ne comptez pas adopter sans avoir eu l’accréditation de l’ASE, anciennement la DASS. Effectivement, l’agrément de l’Aide Sociale à l’Enfance du Conseil Général de votre département est indispensable et présente la première étape dans la procédure d’adoption. Les familles doivent montrer patte blanche ! Les critères de sélection permettent de juger de leur capacité d’accueil. Il faut

versé aux archives communales)[11]. L'autre original (la "série du greffe") doit, à la [12]fin de chaque année, pour des raisons de sécurité, être envoyé au greffe du TGI où il est gardé pendant 100 ans. Passé ce délai, il est versé aux archives départementales (où il peut alors être librement consulté). ( 2ème règle : Depuis un décret du 1er juin 1965, les actes dressés par les autorités diplomatiques, militaires et maritimes ainsi que les registres qui ont été établis dans les anciennes