Valeur Juridique De La Charte De Lenvironnement

concerne la mthodologie retenue que les consquences qui sy rattachent. La mthode de la codification droit constant, utilise par le gouvernement franais, doit satisfaire aux objectifs daccessibilit et dintelligibilit de la loi dune part et de la scurit juridique dautre part qui ont t fixs par le Conseil Constitutionnel dans sa la dcision n 99-421 DC du 16 dcembre 1999. Ces principes qui sont galement applicables en Polynsie franaise ne sont pas sans influer sur la nature du principe de spcialit lgislative

et surtout leur lgitimit. Ce sont donc dans les textes constitutionnels que lon retrouvent les principales institutions politiques qui dailleurs sont de plus en plus nombreuses et dont le profil peut varier en fonction des traditions et du systme juridique de chaque tat. Les citoyens font partie de cet ensemble dans la mesure o cest partir de leur vote que ces personnes arrivent au pouvoir. La question qui se pose est de savoir comment les institutions politiques vont gres leur rapport entre elles

Ce que Kant appelait les rgles autonomes en les distinguant des rgles htronomes Les rgles autonomes sont les rgles internes lhomme (impratif kantien) qui ressortent de la morale ou de la religion et qui sont sanctionnes autrement que les rgles juridiques qui vont tre sanctionn par le remord, le chtiment. sorte dthique individuelle. Au contraire, le droit obit a des rgles externes dites htronomes labores et imposes par lEtat qui formulent des normes et dtiennent le monopole de la contrainte

pas pour mandat d’entreprendre des travaux de recherche ni de suivre l’évolution des variables climatologiques ou d’autres paramètres pertinents. Ses évaluations sont principalement fondées sur les publications scientifiques et techniques dont la valeur scientifique est largement reconnue » (site web du GIEC). Cette organisation est présidée par le professeur Rajendra Pachauri depuis 2002. Le GIEC n’est dont pas un organisme de recherche mais un lieu d’expertise visant à synthétiser tous les travaux

la rgle de droit qui rgule nos comportements, il y a notamment la religion, la morale. LE DROIT ET LA RELIGION La distinction En France il fut un temps o la rgle de droit se confondait avec la rgle religieuse lpoque les prceptes religieux avaient valeur de droit civil. En France il y a une loi, la loi du 9 dcembre 1905 qui porte sur la sparation de lEglise et de Ltat. La Rpublique ne salarie ni ne subventionne aucun culte. Cette distinction peut tre explique sur plusieurs points La distinction se

plusieurs sens. tymologiquement, le mot tat vient du latin stare qui signifie se tenir debout. On utilise souvent tat dans le sens dune manire dtre ou dune situation tat de sant, tat des finances. Le deuxime sens de ce mot, cest davantage un statut juridique qui vise un groupe le Tiers-tat, les tats gnraux... Le troisime sens du mot dcoule du deuxime, ltat dsigne donc aussi la manifestation du pouvoir politique et le gouvernement dans ce troisime sens, le mot tat prend toujours une majuscule. Cet tat

est necessaire a laction de ladm qui agit ds linteret general. tt ceci sintegre ds une apréhension juridique de la realité car lapparition du droit adm coincide avec celle dune forme historique de letat moderne, cette forme = societes ds lesquelles le pvr de commander sexerce en la forme juridique. cela veut dire que le pvr se fonde sur d regles et sexprime exclusivemen a travers d actes juridiques. Le droit adm est apparu apres le droit privé et il a tjr été lobjet de debats precisemen en raison

isoles sans projet commun. Le pouvoir prend des formes diffrentes. Historiquement et sociologiquement il peut tre anonyme, institutionnalise, individualis. anonyme il est accept dans un ensemble humain considr par rfrence des croyances, coutume, valeur...Cest un conformisme ambiant. individualis il se confond avec la personne du dtenteur dune autorit. Institutionnalise il repose sur distinction intellectuelle entre le titulaire et le dtenteur dune autorit. Burgot disait que lEtat cest le pouvoir

d'action de l'Etat §I. Spécificité du pouvoir politique §II. Origine et légitimité du pouvoir §III. Le statut du pouvoir dans l'Etat §IV. La résistance au pouvoir Section 3 - Le droit, instrument du pouvoir §I. Spécificité de la norme juridique §II. Les sources du Droit. §III. La vie des règles de Droit §IV. La distinction droit public / droit privé Section 4 - Les principes de base du droit constitutionnel §I. L'environnement socioculturel §II. Les présupposés du jeu

juridictions. Il ne faut pas opposer loi et jurisprudence car la dernire nest quune faon dappliquer la premire. La qualification Cest lopration intellectuelle essentielle consistant donner un nom, insrer une situation de faits dans une catgorie juridique. Le juge est donc dans lobligation de qualifier avant de pouvoir appliquer la loi. Une doctrine Cest lensemble des travaux dun juriste (docteur en droit). Distinction du droit en branches distinctes Le droit interne Cest le droit en vigueur dans