Valeur Juridique Du Préambule

car un seul indice ne suffit pas pour la distinction, il faut plusieurs critères. (13/10/09) Quand l'acte de création précise qu'il s'agit d'un EP ou d'un EP Caractère Industriel et Commercial, il n'y a pas de difficulté mais la qualification juridique est assez rare. Quand il n'y a pas de qualification, il faut recourir à cette méthode. - Un premier indice est à rechercher dans la qualité de la personne qui a créé l'établissement: si elle est publique on aura une grande chance pour que l'établissement

fonctions de la Constitution « Une Constitution c’est un esprit, des institutions et une pratique » admet le général de Gaulle. Certains auteurs pensent en effet que les différentes composantes de la Constitution sont non seulement les règles juridiques mais aussi les règles politiques. Dès lors il convient de définir ce qu’est une Constitution au sens matériel. C’est l’ensemble des règles de droit écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l’Etat (unitaire, fédéral), l’organisation de

Droit administratif Commentaire d'Arret : CE, ass, 3 octobre 2008, COMMUNE D'ANNECY Suite à une demande faite par la commune d' Annecy, le Conseil d'Etat a été amené à s'interroger sur la valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement, placé dans le préambule de la Constitution depuis la loi constitutionnelle du 1er Mars 2005. Les citoyens de la commune d'Annecy réclament l'annulation d'un décret d'application d'une loi visant à réduire la protection des grands lacs de montagne

Introduction Générale au Droit Les Sources du Droit Règles juridiquement applicables dans un État : ce qui constitue le Droit Positif. Structure du système juridique : En France : Système de Droit écrit et codifié qui s’appuie sur des textes de loi. Pays du Common Wealth (USA, UK) : le Common Law s’appuie sur le droit prétorien (droit créé par la jurisprudence). Droit Positif : S’intéresser aux textes qui constituent le droit positif, indépendamment de leur origine (nationale, supranationale

Constitution mais aussi le Préambule, principes a valeur constitutionnelle, lois organiques et accords ou traités internationaux. Préambule : Partie préliminaire d’un traité, précédant le dispositif et contenant notamment l’énumération des parties contractantes, l’exposé des motifs et l’objet du traité. Hiérarchie des Normes : La hiérarchie des normes est une vision synthétique du droit mise au point par Hans Kelsen. Il s'agit d'une vision hiérarchique des normes juridiques. Constitution coutumière

public interne (3 volets : d admin, d financier, et d constit) étude des règles juridiques applicables au pouvoir pol dans un état. Ces règles qui organise l’état, qui encadre le pouvoir desgouvernants, figurent dans une constitution (le/les doc qui décrit, precise les règles relatives au pouvoir pol dans l’etat) Notion de Constit : élargit : ajout des droit des individus (droits fondamentaux) Dans l’ordre juridique interne : existence hiérarchie des N, la constit étant au sommet (Kelsen : pyramide

d’autres est ce que cette personne était compétente pour prendre cet acte ? Titre 1 : Les sources du droit administratif La notion de source pose quelques difficultés. On peut considérer que les sources de droit sont à la fois les actes à portée juridique mais aussi les procédés de création du droit (la constitution est une source du droit car dans la constitution on a des actes à portée générale, des procédés de création du droit) . Les sources du droit sont hiérarchisées avec 2 théories qui s’affrontent :

Guerre mondiale et les violations des libertés fondamentales. La Charte des Nations unies fait d’ailleurs de très nombreuses références aux droits de l’homme. Les États signataires affirment, dans le préambule de la Charte, leur foi " dans les droits fondamentaux de l’homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l’égalité de droits des hommes et des femmes " et vouloir " préserver les nations futures du fléau de la guerre " . Plus loin, on peut lire que les peuples composant les

lesquelles s’exerçait l’élaboration de cette délimitation. La commune d’Annecy a donc vu en ce décret un risque d’affaiblissement du niveau élevé de protection dont elle disposait jusqu’alors en tant que commune riveraine du lac. D’un point de vue juridique, la commune d’Annecy entendait faire annuler ce décret par le Conseil d’État, estimant que celui-ci ne tenait pas compte du principe de participation du public. Pour justifier sa requête, la commune d’Annecy a mis en avant la Charte de l’environnement

2ème partie : LA CONSTITUTION Il s’agit de l’ensemble des règles juridiques qui définissent la transmission, l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs politiques. C’est la règle qui établit le statut de l’Etat. Elle se trouve au sommet de la hiérarchie des normes. Ce point de vue n’est pas partagé par tous, en particulier par les internationalistes qui considèrent que la règle la plus élevée est la règle internationale. Cette règle est également appelée une métarègle, car il s’agit d’une