Valeur mobilière

propriété d’Actions ou autres Valeurs Mobilières pour quelque cause que ce soit. VALEURS MOBILIERES : - les Actions, - tous titres autres que les Actions, - les certificats d’investissement, - toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à une partie du capital de la SOCIETE, - le droit de souscription attaché aux Actions et valeurs mobilières visées ci-dessus, en cas d’émission d’actions, de certificat d’investissement ou de valeurs mobilières, donnant accès immédiatement

délibéré et adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit. CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1. La présente loi porte création et organisation d’un marché financier ayant pour objet les transactions sur les valeurs mobilières privées et les titres publics, dans le cadre de services d’investissement réglementés. Article 2. Au sens de la présente loi et de ses textes d’applications, on entend par : a) « commission des marchés financiers », l’organisme de contrôle et

trois enfants DY, MZ et JMX. De la succession, dépendait un portefeuille de valeur mobilière sur lequel DY s’est opposé à sa mère et à ses cohéritiers. Un premier jugement en 1988 a ordonné le partage et la liquidation de la succession. Un second jugement en 1990 a ordonné le partage en nature des actions de la société la Dépêche du midi et le Petit Toulousain et a invité les notaires à confectionner des lots d’égale valeur pour le partage des titres déposés à la banque Courtois. Enfin, un troisième

REGIME GENERAL D'IMPOSITION DES PLUS-VALUES Sous réserves des modifications apportées par la loi de finances Les plus-values dégagées sur toutes les cessions de valeurs mobilières (actions, obligations), sur les produits dérivés (les contrats d'options et les contrats à terme) et sur les OPCVM sont taxables selon un taux forfaitaire de 26% (16% de taux de base augmenté des prélèvements sociaux). L’imposition porte sur les plus-values réellement constatées lors de la cession. Le calcul de la plus-value

Le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières dit CDVM est institué par le Dahir portant loi n° 1-93-212. C’est un établissement public doté de la personnalité morale et d’une autonomie financière.En tant qu’autorité de marché, il a paour mission générale de protéger lépargne investie en valeurs mobilières. Pour assurer sa mission, le CDVM veille à l’information des investisseurs en valeurs mobilières aisni qu’au bon fonctionnement de l’activité des valeurs mobilières à travers le contrôle du respet

flux monétaires futurs. Ces titres sont appelés actifs financiers ou valeurs mobilières, et comprennent principalement les obligations, les actions et les prêts effectués par les établissements financiers. L'émetteur d'une valeur mobilière est un emprunteur, l'acheteur un prêteur. Les emprunteurs se caractérisent par un besoin immédiat d'argent, les prêteurs par un excès d'argent. Lorsque l'emprunteur émet une valeur mobilière adressée à un prêteur, chacun est bénéficiaire. En effet, l'emprunteur

compétence de l’assemblée générale extraordinaire b. les interventions des commissaires aux comptes 2. Les procédures particulières à la création d’actions de préférence a. la procédure des avantages particuliers b. la protection des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital B. Conversion et rachat 1. La conversion des actions de préférence a. une hypothèse particulière : la conversion des titres « en voie d’extinction » en actions de préférence b. modalités de conversion d’actions préexistantes

------------------------------------------------- TD n° 6 : Les plus-values mobilières et immobilières Les plus-values immobilières : Le cas d’exonération le plus fréquent est l’exonération de la résidence principale. Un deuxième cas d’exonération est celui des ventes de biens immeubles n’excédant pas 15 000 €. Un troisième cas concerne les immeubles qui ont été détenus pendant plus de 15 ans. Valeur d’acquisition : - si le bien a été acquis à titre onéreux, on rajoute au prix de revient

à la législation qui est régit, les Sociétés de financement visées à l’article 5 de la présente loi et les sociétés de bourse soumises aux dispositions du dahir portant loi n°1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 Septembre 1993) relatif à la Bourse des Valeurs. ARTICLE 14 Seuls sont habilités à placer ou à négocier des titres de créances négociables, sous réserve que les dispositions législatives réglementaires ou statutaires qui leur sont propres ne s’y opposent pas : Les établissements de crédit soumis

------------------------------------------------- les valeurs mobilieres Préparé par Anouar EL KAISSOUNI Universite hassan II Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales Mohammedia Master Audit Et Contrôle de Gestion M2 Universite hassan II Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales Mohammedia Master Audit Et Contrôle de Gestion M2 Table des matières Définitions 2 Qu'est-ce qu'une valeur mobilière ? 2 Les actions 3 Les obligations 6 Les Titres de