Vedel Regime Parlementaire Anglais Et Regime Présidentiel Américain

que nous avons soulignée plus haut. L'expression fraude légale, qui reste empreinte d'un certain paradoxe, a d'ailleurs une double signification. Elle désigne, dans un premier sens, la sous-estimation de la matière imposable que permettent certains régimes fiscaux de faveur. Cependant, le plus souvent, elle désigne les procédés juridiques qui permettent d'échapper à l'impôt sans contrevenir à la loi ce qui lui confère un deuxième sens. En outre, la fraude légale9 se situe alors aux confins de la légalité