Veille juridique

sexe publié en 1949, l'émancipation des femmes s'accelere. En 1965, elles obtiennent le droit d'ouvrir un compte en banque et de travailler sans l'accord de leur mari. Elles obtiennent donc la pleine capacité juridique. En 1967, la loi de Neuwirth, légalise la contraception. En 1975, la loi Veil autorise l'avortement: "Avoir un enfant, si je veux, quand je veux". En 1983, la loi Roudy concerne l'égalité professionelle entre hommes et femmes et l'interdiction de toute discrimination au travail. En 1992

La femme en France au XXème siècle « La femme est donnée à l'homme pour qu'elle lui fasse des enfants. Elle est donc sa propriété comme l'arbre fruitier est celle du jardinier, » explique Napoléon Bonaparte. Alors qu’il fonde le nouvel ordre juridique français, le code civil de 1804 fait de la femme une mineure à vie, soumise au pouvoir absolu du paterfamilias. Les nécessités d’emploi de l’ère industrielle et les mobilisations du féminisme naissant remettent cette situation en cause dès les débuts

féminisme: est une doctrine ,une attitude qui est favorable à la défense des intèrêts propres aux femmes et à l'extansion de leurs droits.Il s'incarne dans des organisations dont les objectifs sont d'abolir les inégalités sociales, politiques, juridiques, économiques et culturelles dont les femmes sont victimes. Le mouvement de femmes: Si les premières idées féministes modernes remontent à deux siècle,le mouvement des femmes sous sa forme organisée est apparu à la fin du 19ème siècle.Les idées

parler qu'une annexe de l'homme... » Écrit Balzac dans la Physiologie du Mariage : la femme est donc considérée comme une possession, inférieure que ce soit sur le plan physique ou intellectuel, c’est pourquoi le Code ne leur donne pas la capacité juridique de disposer de leurs biens ou revenus. Ainsi, qu’elle soit paysanne ou bourgeoise, c’est la femme qui prend en charge les travaux ménagers, domestiques : il était tout à fait normal que la place de la femme soit à la maison. On notera cependant

que quand il avait une conscience. (Je suis enceinte j’ai un accident de voiture dont je ne suis pas coupable: pas grave (J’ai un accident de voiture et je suis enceinte de 8 mois et je l’ai perdus: ce dernier avait-il la personnalité juridique ? La loi Veil du 17 janvier 1975 sur l’avortement, qui a autorisé en France la possibilité d’interruption de grossesse, le droit permet une interruption de grossesse jusqu'à la 12ème semaine d’aménorrhée (cessation de règle). Au delà de la 12ème semaine

Veille stratégique & Intelligence économique Intelligence économique et veille stratégique Syllabus Objectifs du cours : Aborder les concepts de veille stratégique, d’intelligence économique. Identifier et comprendre les étapes du processus de surveillance de l’environnement. Appliquer des outils de mise en place des activités de veille et d’intelligence. Plan : Introduction générale : contexte et enjeux des activités de la veille stratégique et d’intelligence économique. Thème 1 : activités

réputée pour sa qualité de protection de santé. Les principes de la Politique de santé sont : – expertise scientifique forte – capacité d'alerte rapide – indépendance par rapport aux intérêts économiques sectoriels – autonomie juridique et financière des agences Différents acteurs institutionnels ont pour rôle de mettre en place une politique de santé : Les communes, les départements, les régions, les pays. Ils agissent de l'alerte jusqu'à l'intervention. Ce dispositif est efficace

|fonctions. | |Situation 3 : La loi Veil et le |Montrer que l'Etat, interpellé |En quoi la violence de ce débat |-Présentation du projet de loi |- Maîtrise de la fécondité |- Expliquer le contexte, le |- Parole professorale contextualisant | |débat sur l'IVG |par les problèmes de la société |révèle-t-elle les difficultés de|par Simone Veil (texte+vidéo |-Respect |rôle des acteurs et les |l'avortement

internationaux. Certes il invoque également des lois françaises mais elles ne sont pas applicables au litige en cours. Elles ne concerne que l'intégration dans le droit français de la Convention de Genève et donc du statut des réfugiés. IV] Problème juridique En fait : les parties s'opposent sur l'obtention du statut de réfugié de M.B. Ils s'opposent sur la possiblité de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC. En droit : La question posée au CE est donc celle de savoir si des textes internationaux

L’égalité des sexes  Quelles sont les traductions juridiques des conquêtes du féminisme ? Depuis de nombreuses années les femmes se battent pour obtenir une égalité hommes/femmes et pour cela elles sont passées par des groupes féministes qui leur ont permis d’obtenir des lois les favorisant. Nous avons par exemple la loi Veil du 17 janvier 1975 donnant aux femmes la possibilité de se faire avorter, ce qui était totalement interdit par le passé. Ensuite, entre 1981 et 1986 nous avons toute une