Veille juridique

maladies sexuellement transmissibles (la publicité promouvant la contraception «normale» , elle, est toujours interdite). De plus, les contraceptifs ne sont pas remboursés par la Sécurité Sociale jusqu’en 1975. Et c'est dans la même année que la loi Veil légalise l'avortement. En une quinzaine d'années; les femmes ont conquis le droit de disposer de leur corps. En 1978, 37% des françaises en âge de procréer utilisent un moyen de contraception moderne. Elles sont près de la moitié dix ans plus tard

n’a pas la majorité centriste à l’AN) C’est un couple pol qui se vt dynamique, moderne. VGE va renforcer le role du Psd : *présidentialisation du régime (il intervient partout, sur toutes les affaires) (Chirac « perdant ») Années 75 : La loi Veil : législation de l’IVG (interruption volontaire de grossesse ) *Secrétariat d’Etat à la condition féminine *divorce autorisé par consentement mutuel *la majorité passe de 21 à 18 ans Crise éco et chômage augmentent, elle commence en 74 (choc

Introduction à la veille Qu’est-ce que la veille? « La veille est une fonction qui s’inscrit dans une pratique de gestion des ressources de l’information pour rendre l’organisation plus intelligente et compétitive ». Pierrette Bergeron, Observations sur le processus de veille et les obstacles à sa pratique, Argus, vol. 24, n° 3, p. 17-22). Par contre, tout n’est pas information… Données: quantité de nouvelle neige au sol hier = 0 cm; aujourd’hui

Veille Technologique Mon premier article est intitulé « économies souterraines » celui-ci traite des enjeux et stratégies concernant la sécurité du capital intellectuel des entreprises. Cet article fait notamment référence au nombre croissant d’attaque de cyber pirates d’un nouveau type ciblant le capital intellectuel des entreprises (86% des entreprises canadiennes aurait été visé par ce type d’attaque). Prenant par exemple l’opération Aurora visant les données de 30 entreprises chinoises en

direction morale et matérielle de la famille»: c'est la fin de la notion de «Chef de famille» et de l'autorité paternelle, remplacée par l'autorité parentale. 1975 : Année Internationale de la Femme par l’ONU • 17 janvier : promulgation de la loi Veil autorisant l'interruption volontaire de grossesse. • La loi supprime également la possibilité laissée au mari de contrôler les correspondances de son épouse. • Instauration du divorce par consentement mutuel. 1983 • Ratification par la France

l'autorisation de leurs parents. Elle garantie anonymat et gratuité dans les centres de planification familiaux. Ce nouveau texte vient parfaire la loi Neuwirth du 28 décembre 1967 qui légalise l'utilisation de la pilule. -17 janvier 1975 : Vote de la Loi Veil La ministre de la Santé de Valéry Giscard d'Estaing fait voter son texte autorisant l'avortement en France avec l'appoint des voix de gauche, après un débat houleux. -1 février 2003 : Naissance de Ni putes ni soumises Décidé à briser le silence

tenacité de femmes telles que Françoise Giroud et de Simone Veil; la première, secrétaire d’état de 1974 à 1976, chargée de la condition féminine lance les 101 mesures en faveur des femmes (mise en place de droits propres pour les femmes, lutte contre les discriminations, ouverture des métiers dits”masculins”…) et la seconde, ministre de la santé de 1974 – 1979 s’est battue entre autre pour défendre la légalisation de l'avortement ( la Loi Veil 1975), l’autorisation de la pillule. Les tabous tombent;

et le déclenchement de l’alerte (analyse du signal, évaluation de la situation, proposition d’options de gestion, suivi permettant l’adaptation de la réponse). - Une fonction d’animation, de structuration et de coordination du réseau régional de veille sanitaire, dans le prolongement de l’action de l’InVS et dans le cadre des plans régionaux relatifs à l’alerte et à la gestion des situations d’urgence sanitaire Elles interviennent dans la plupart des situations d’urgence sanitaire et occupent une

ainsi que celui d’avorter en toute légalité. Parmi ces signatures figurent celles de personnalités très en vogue, telles que Simone de Beauvoir, Catherine Deneuve, Jeanne Moreau, Françoise Sagan, Delphine Seyrig… Le scandale est retentissant. La loi Veil autorisera l’avortement en 1975. Voir aussi : Dossier histoire du féminisme - Histoire du Droit des femmes - Histoire de l'Avortement- Histoire des Femmes 1972 11 octobre  Le procès de Bobigny s’achève   Jugée pour avortement, Marie-Claire

n’ont pas causé le handicap de l’enfant né. Cependant cette même faute est considérée en lien de causalité avec le handicap de l’enfant à partir du moment où la faute a ôté la possibilité à la mère d’exercer son droit d’avorter reconnu depuis la loi Veil datant de 1975. Si la faute n’avait pas été commise, la mère aurait pu choisir de refuser de donner naissance à cet enfant. En réduisant à néant cette possibilité, le médecin et le laboratoire ont commis une faute, et par la ils sont à l’origine de