Veto

textes, de contrôler les nominations et le budget du président. Elle donne aussi un pouvoir de contrôle sur l’intervention des forces armées des Etats-Unis, une déclaration de guerre devant (normalement) être approuvée par le Congrès. Le droit de « veto législatif » reste un des pouvoirs les plus importants du Congrès puisqu’il permet à celui-ci de « s’immiscer dans l’exécution des lois », normalement réservé au Président. Enfin la procédure d’impeachment, instauré par la constitution américaine

rapport. I- Les rapports entre le Président et le Congrès, prévus par la Constitution A) Pouvoir du Président sur le Congrès Le droit de veto : Le Président peut renvoyer un texte adopté par le Congrès avec ses objections. le veto s'exerce sur l'intégralité du texte. Il peut être surmonté à la majorité des 2/3 des membres. Signalons l'existence du Veto de poche qui consite pour le Président à refuser la promulgation d'une loi dans les 10 derniers jours de la session parlementaire. Le Congrès

l’action publique. A) Les moyens d’action du président sur le Congrès : Les moyens d’action du président sur le congrès aux Etats-Unis se compte aux nombre de deux, une participation indirecte à « l’initiative législative » et un droit de veto législatif. 1) La participation indirecte du président à l’initiative législative : Le président dispose de ce que l’on appel le « droit de message présidentiel » aux Etats-Unis ce qui lui permet comme nous allons le voir, de mettre une

le président de la République a le choix entre la ratification par référendum ou la ratification par le Congrès.Seul le président de la République peut provoquer le référendum ou convoquer le Congrès. Il exerce donc de fait un droit de veto sur les propositions de révision constitutionnelle. Une révision constitutionnelle est donc un acte fondamental qui à des conséquences parfois considérable sur le déroulement des institutions et donc du régime. B)Les limites de la révision

pas à la fondation de la CEE durant le Traité de Rome, qui permettait aux états membres d'accéder à une union douanière. Cependant, elle fut candidat par la suite mais sa demande fut rejetée, notamment par Charles De Gaulle qui utilisa son droit de veto, voyant l'entrée du Royaume-Uni comme étant un « cheval de Troie  américain ». Mais ce droit fut levé en 1969 par Geaorges Pompidou qui succéda à Charles De Gaulle . Dans son discours, Margaret Thatcher affirme son opposition à une Europe fédérale

apparente il existe des interaction entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. La branche exécutive exerce un contrôle sur la branche législative et ce par différents moyens. Tout d’abord le droit de Veto du président de la République et ses dérivés. C’est ce qui est appelé la « line item veto » actée entre 1996 et 1998. Le président doit présenter ses objections ou refuser de signer le bill (loi qui a été voté par le congrès) dans les dix jours après son vote. Le bill devra être de nouveau soumis

sans pour autant les imposer, ce qui lui donne une forte influence au niveau législatif. Mais surtout il dispose du droit de veto, qui lui permet de s’opposer aux lois. Ce droit de veto ne peut être surmonté que par les deux tiers de chaque assemblée. De la même manière, le président des Etats-Unis dispose du « Pocket veto» ce qui signifie que le président sans imposer son veto, ne promulgue pas le texte à la fin de la session, la Congrès doit alors recommencer la procédure législative dès le début

membres nommés (et non élu) par les gouvernements respectifs des Etats. -> les Etats garde le contrôle 2 - Les membres ainsi désignés reçoivent un mandat impératif. 3 - La plupart des décisions se prennent à l’unanimité. Chaque Etat dispose d’un droit de Veto (donc garde le contrôle). 4 - Chaque Etat membre garde sa souveraineté : la confédération ne constitue pas un Etat. Historiquement, les USA sont nées de la confédération entre les 13 anciennes colonies de l’empire britannique. Cette Confédération est

Congrès (Ronald Reagan). 8°) Le droit de veto présidentiel à l'égard des lois votées par le Congrès Le Président signe les textes (bills) adoptés par le Congrès, leur donnant ainsi force exécutoire (acts). Cette signature doit être donnée dans les 10 jours de la transmission du texte à la MaisonBlanche ; mais le Président peut opposer son veto, sous forme d'un veto exprès ou d'un veto de poche. – Veto constitutionnel ou veto exprès (« Regular veto ») Le Président renvoie le texte au Congrès

1791, on retrouve cette notion La loi est l’expression de la volonté générale : principe de Rousseau repris par Sièyès Mounier : pouvoir fort pour le roi Sièyès : inverse ; il veut rendre le pouvoir indépendant du roi, juste accorder un droit de veto au roi B. La séparation des pouvoirs Montesquieu ; théorie qui vient de l’Angleterre ; pour Montesquieu le pouvoir ne doit pas être dans les mains d’une seule personne ; mettre certaines barrières au roi ; séparer le pouvoir législatif et le