Voie d'administration

également des délits de droit commun soumis aux règles de responsabilité propres au droit de la presse comme la provocation au suicide la diffusion d’un message à caractère violent ou pornographique. Ainsi, lorsque ces infractions seront commises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, elles ne pourront donner lieu à engagement de la responsabilité pénale de l’entreprise de presse. B – Les conditions de la responsabilité pénale des personnes

INTRODUCTION…………………………………………………………………………p. 2. PREMIERE PARTIE : L’EFFICACITE LIMITEE DE L’EXERCICE CLASSIQUE DU CONTRÔLE……….……………………………………………………………………...p. 11. CHAPITRE UN : L’ORGANE DE CONTRÔLE INTERNE : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE…………………………………..…p. 13. Section 1 : Le conseil d’administration……………………………….…………………..p. 14. Section 2 : Le conseil de surveillance : l’ineffectivité d’une structure sociétaire prévue par le législateur………………………………………………………………………………….p. 26. CHAPITRE DEUX : L’ORGANE EXTERNE

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mêmes conditions. Leur prise de fonctions est effective à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce. Les personnes désignées pour être administrateurs sont habilitées dès leur nomination à désigner le président du conseil d'administration et, le cas échéant, le ou les directeurs généraux et le ou les directeurs généraux délégués. Les personnes désignées pour être membres du conseil de surveillance sont habilitées, dès leur nomination, à désigner les membres du directoire. Article

61% ➢ Personnes physiques : 35,18% ➢ Personnes morales nationales : 11,21% ➢ Banque Ouest Africaine de Développement : 10% Continental Bank Bénin (CBB) a un Conseil d'Administration de dix (10) membres. Pour son fonctionnement, il a un Directeur Général nommé par le Conseil d’Administration. B- Objectifs Afin d’accroître sa compétitivité, la Continentale s’est fixée de multiples missions : ➢ l’ouverture d’agence à l’intérieur du Bénin et même au-delà des frontières

1- PREPARATION ET ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL D’ADMINISTRATION I. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE DIRECTION II. ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL D’ADMINISTRATION A. Orientations stratégiques B. Mode de convocation C. Informations des administrateurs D. Réunions du Conseil d’administration E. Devoirs et responsabilités des administrateurs III. REMUNERATION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION IV. EVALUATION DES TRAVAUX DU CONSEIL EN 2006

matières INTRODUCTION A) La situation de l’établissement * Présentation du site * Présentation de l’établissement * Historique * Statut Juridique * Fonctionnement * Le Conseil d'Administration * Le Conseil de la Vie Sociale * Financement * Présentation des locaux B) Les bénéficiaires * Nombre, sexe, âge, origine * Degré d'autonomie * Pathologies * Journée type du résident C) L’équipe *

ne venait que reconnaître la réalité pratique antérieure assez peu fréquente encore, de sociétés composées uniquement d'actionnaires non responsables. C'est cette même pratique qui a créé tous les organes des SA (assemblées générales, conseil d'administration, notion de quorum, NPC notion de majorité simple qualifiée, nature des assemblées, conseil de surveillance, commissaires au comptes). C'est une loi de mai 1863 qui vient réglementer et reconnaître par là même ces innovations des usages commerciaux

fusion Conclusion  Bibliographie Introduction : « Une société peut être absorbée par une autre société, ou participer à la constitution d’une société nouvelle par voie de fusion. Elle peut enfin faire apport de son patrimoine à des sociétés existantes ou participer avec celles-ci à la constitution de sociétés nouvelles par voie de scission-fusion. « Ces opérations sont ouvertes aux sociétés en liquidation » note l’article 222 de la loi n° 17-95 sur les Sociétés anonymes. Alors la fusion est la

Contrôle interne : outil de performance Mémoire de fin d’étude Team Maroc iscae Réalisé par : Monsieur AnasBOUSSABOUN Encadrant ISCAE : Monsieur HAMZA Encadrant Team Maroc : Monsieur Aziz MALIKI Institut supérieur de commerce et d’administration des entreprises Promotion 2007 1 Contrôle interne : outil de performance Mémoire de fin d’étude J e tiens à remercier l’ensemble du personnel de Team Maroc pour leur aide, leur soutien, et surtout l’accueil chaleureux que j’ai reçu. Ma gratitude