Volonté Source Obligations

consommateurs se pourvoi en cassation et invoque plusieurs moyens. · Une demande formée par le réceptionnaire de l’annonce demandant à titre principal la délivrance du gain sur le fondement contractuel ou sur le fondement de l’engagement unilatéral de volonté et à titre subsidiaire l’octroi de D&I sur le fondement de la responsabilité délictuelle · Une demande par l’association de défense des consommateurs demandant l’octroi de D&I sur le fondement délictuel · CA de Paris, 23 novembre 1998 = fondement

et le divorce). - 2ème axe : le régime des biens, tout ce qui concerne la propriété (les biens meubles et immeubles). - 3ème axe : le régime des obligations, c’est-à-dire toutes les situations qui obligent quelqu’un en vis-à-vis d’autrui. On distingue entre les obligations contractuelles c’est-à-dire celles qui résultent des contrats et les obligations délictuelles c’est-à-dire celles qui découlent des délits (d’un fait juridique qui implique la réparation du dommage causée). - 4ème axe : le contrat

entre les hommes. A la base du droit civil Le droit des obligations ou théorie générale des obligations qui est l'ensemble des règles qui régit les obligations: leur naissance, leur régime, leur extinction apparaît une notion basique. La notion d'obligation peut être définie, au sens juridique, comme un lien de droit qui unit au moins deux personnes en vertu duquel l'une d'elles peut exiger quelque chose de l'autre. La théorie des obligations est à l'origine non seulement du droit civil, mais du

le droit privé, il vise les rapports des particuliers entre eux. Il se subdivise en plusieurs branches. La principale est le droit civil. Il s'agit de l'ensemble des règles juridiques qui organisent les rapports privés des particuliers et leurs obligations réciproques. C'est la discipline la plus ancienne et la plus importante du droit privé en particulier et du droit en général. C'est aussi le droit commun en ce sens qu'en l'absence de règles spéciales établies pour des situations particulières,

---------------------------------- Droit des obligations C’est un droit abstrait mais qui n’est pas qu’abstrait car les obligations ont un aspect économique. On en rencontre quotidiennement. Ex : un contrat est un ensemble d’obligations ; la responsabilité est la 2ème source d’obligation si on cause à autrui un dommage, on est responsable i.e. avoir l’obligation de réparer le dommage ; obligations familiales. Les obligations ont les étudies à partir de leur source parce que selon leur source il y a des différences

C O U R S D E D R O I T C I V I L LES OBLIGATIONS Par: Maître Marius Urbain NTSIBA PLAN DU COURS THEORIE GENERALE DES OBLIGATIONS Chapitre I : Généralités et classification des obligations Section 1 : la notion des obligations Section 2 : Classification des obligations Chapitre II : Les contrats Section 1 : Définition Section 2 : Classification des contrats Chapitre III : Les conditions de formation et de validité des contrats Section 1 : Le consentement Section 2 :

HISTOIRE DU DROIT PRIVE Chapitre Introductif Le droit des obligations a été codifié et théorisé pour la première fois en 1804 dans le code civil. Les règles ne sont contenues dans le code civil qu'en partie et elles n'ont pas été crées ex nihilo (c'est à dire à partir de rien). Elles ne sont contenues qu'en partie : ces règles ont débordé du code avec la naissance de nombreuses branches (droit des assurances, droit du travail, droit de la consommation etc.). Ces règles n'ont pas

RECONNAISSANCE DE DROITS NATURELS DANS LE DOMAINE CONTRACTUEL SECTION I. L’EVOLUTION INTELLECTUELLE SECTION II. LA LIBERTE DANS LA THEORIE GENERALE DU CONTRAT CHAPITRE II. LA THEORIE DE L’AUTONOMIE DE LA VOLONTE PRONANT DE LA LIBERTE ABSOLUE DANS LES CONTRATS SECTION I. LA THEORIE DE L’AUTONOMIE DE LA VOLONTE FAVORABLE A LA LIBERTE ABSOLUE DES CONTRACTANTS SECTION II. LES LIMITES DE LA THEORIE PARTIE II. EGALITE, EQUITE, ET LIBERTE GARANTS DE LA JUSTICE CONTRACTUELLE CHAPITRE I. EGALITE DES PARTIES

Le concept d’ « obligation » Le droit des obligations est une matière de droit privé, de droit civil pour être plus précis mais le concept d’obligation est présent dans beaucoup de domaines qu’il les transcende : droit public, droit commercial, droit des affaires, des sociétés, de la consommation, de la concurrence… C’est donc un noyau dur. Subit pressions des autres droits, soumis à des considérations économiques, financières, sociales. Influencé par le droit de la concurrence, par le droit

Dissertation : Le déclin de l’autonomie de la volonté ancien droit – la force de la parole donnée… l'apport du siècle de lumière l'autonomie de la volonté : les individus peuvent, par leur volonté, instituer leur propres lois. Article 1134 du Code civil l'autonomie de la volonté s'est fondé sur un principe de liberté. Elle a traduit une souveraineté de la volonté. Quel est l'intensité du déclin de l'autonomie de la volonté ? I° Déclin justifié. A) Dès lors où la théorie est fondée sur