user icon

Cas pratique juridique

5215 mots 21 pages
Montre plus
C O U R S D E D R O I T C I V I L

LES OBLIGATIONS

Par: Maître Marius Urbain NTSIBA

PLAN DU COURS

THEORIE GENERALE DES OBLIGATIONS

Chapitre I : Généralités et classification des obligations
Section 1 : la notion des obligations
Section 2 : Classification des obligations

Chapitre II : Les contrats
Section 1 : Définition
Section 2 : Classification des contrats

Chapitre III : Les conditions de formation et de validité des contrats
Section 1 : Le consentement
Section 2 : La capacité de contracter
Section 3 : L’objet
Section 4 : La cause

Chapitre IV : Les sanctions des conditions de validité des contrats
Section 1 : Les nullités
Section 2 : La résolution
Section 3 : La résiliation

Chapitre V : Les effets des contrats
Section 1 : Les effets entre les parties
Section 2 : Les effets a l’égard des tiers
Section 3 : La stipulation pour autrui

Chapitre VI : La preuve des actes juridiques
Section 1 : Les procédés de preuve parfaits
Section 2 : La preuve imparfaite
Section 3 : La charge de la preuve

Chapitre VII : La responsabilité civile
Section 1 : Définition et distinction
Section 2 : Conditions de la responsabilité civile CHAPITR I : GENERALITES ET CLASSIFICATION DES OBLIGATIONS

Section 1 : La notion des obligations

On entend par obligation un lien de droit entre deux personnes, en vertu duquel l’une d’elles appelée débiteur, est tenue d’exécuter une prestation au profit de l’autre appelée créancier.

La prestation à accomplir peut être soit faire (exécuter un travail par exemple), soit ne pas faire (s’abstenir de certains actes), soit donner (transférer un bien).

Section 2 : Classifications des obligations

Les obligations sont très diverses, on peut cependant les classer en deux catégories : d’après leur objet et d’après leur source.

Paragraphe 1 : Classifications fondées sur l’objet de l’obligation

L’objet de l’obligation désigne ce à quoi le débiteur est tenu

en relation

  • Cas pratique droit pénal
    363 mots | 2 pages

    Alfred Panade se fait voler des biens personnels tout en se faisant remettre à son insu un paquet contenant de la drogue. D’autre part, il ne retrouve plus sa voiture. Il se fait interpeller par la police qui constate que le paquet de drogue est en sa possession alors qu’elle procédait à des contrôles d’identité sur ordre du Procureur de la République. Un officier de police judiciaire ainsi que deux agents reconduisent Alfred à son domicile.….

    montre plus
  • Cas pratique droit pénal
    2020 mots | 9 pages

    Cas pratiques de Droit Pénal. Cas pratique 1 :  En décembre 2010 une SARL dont l’activité principale est l’importation de quads belges est crée. Lesdits quads n’étant pas homologués en France. Lors d’une perquisition de sa société, en Février 2011, les officiers de police ont découvert les bons de commande de ces quads belges non homologués et ce, signés de la main dudit gérant. En réaction à cette perquisition, le gérant prend la fuite, se refugie en Belgique et y dérobe une voiture d’un citoyen français avec la complicité de sa compagne.….

    montre plus
  • Cours De Droit DUCG ISEM 5
    1426 mots | 6 pages

    Deux grandes classifications des obligations : soit selon l’objet de l’obligation (obligation de donner ; obligation de faire ; obligation de ne pas faire, (ces deux dernières quand elles ne sont pas respectées, on ne peut pas avoir d’exécution forcée ms dommages et intérêts)) soit selon l’intensité de l’obligation (obligation de moyen : Le débiteur s’engage à faire tous les efforts pour procurer un avantage déterminé au créancier sans lui garantir cet avantage. ; obligation de résultat : Le débiteur s’engage à procurer au créancier un avantage précis, il s’engage à lui procurer un résultat déterminé ).….

    montre plus
  • Cours de droit iut tc
    1276 mots | 6 pages

    Le lien de droit qui unit deux personnes à la suite de la mise en œuvre d’une obligation contractuelle ou délictuelle constitue une obligation. Section 1 : créanciers et débiteurs. Une obligation comporte nécessairement deux sujets : * Le créancier : obligation active *….

    montre plus
  • Cas juridique
    514 mots | 3 pages

    Question 1 Les parties au contrat sont la société anonyme Florum c'est à dire le Fournisseur et la SARL Meillart c'est à dire le Distributeur. La SARL Meillart donc le Distributeur s'engage à s'approvisionner auprès de la société Florum donc le Fournisseur. Le Fournisseur fabrique des canapés, fauteuils et sièges sous la marque « Fatigless » qu'il s'engage à distribué à la SARL Meillart, qui elle s'engage à commander chaque année civile les mêmes produits. Florum s'engage à reprendre les canapés, fauteuils et sièges non vendus lors de la présentation des nouvelles collections, et Meillart s'engage à commander en quantité égale les nouveautés. Le fournisseur s'engage aussi à livrer les produits dans les locaux de Meillart.….

    montre plus
  • Droit pénal cas pratique
    2369 mots | 10 pages

    Le conducteur d’un véhicule va être jugé pour conduite d’un véhicule en faisant usage d’un téléphone portable tenu en main. Le prévenu conteste cette qualification en affirmant qu’il ne téléphonait pas lors du contrôle des gendarmes mais qu’il manipulait le clavier avec son pouce pour vérifier la réception d’un sms ? Qu’en pensez vous ? Il s’agit donc de savoir si tous les éléments constitutifs sont réunis pour pouvoir retenir la qualification retenue : usage d’un téléphone portable tenu en main dans un véhicule en circulation.….

    montre plus
  • Cas pratique syllogisme juridique
    522 mots | 3 pages

    19 mai 2021Cas pratique Entraînement avec comme méthode le syllogisme juridiquePLAN du syllogisme juridique : · Rappel des faits
 (Pour chaque question les bons faits)· Problème de droit
· Application au cas d’espèce (En l’espèce,) Pour chacune des questions utiliser cette méthode SUJET : Mr et Mme DUPONT souhaitent acheter un bien à Cassis avec vue sur la mer.….

    montre plus
  • Cas pratique droit pénal
    3970 mots | 16 pages

    TD 4Julien BRULLIARD 3201777 Groupe 216 Séance 4 La peine prononcée Cas pratique premier : I. La qualification de l’agression sexuelle Le 14 janvier 2006, Malo est condamné à vingt ans de réclusion criminelle après que le corps d’une mineure ait été retrouvé dans un lac et que son profil génétique ait été identifié. À sa sortie de prison le 14 mai 2020, il se rend en discothèque pour fêter sa libération.….

    montre plus
  • Cas pratique droit pénal
    3065 mots | 13 pages

    Séance 3 : Causalité et imprudence Cas pratiques : En l’espèce il s’agit d’un nouveau directeur départemental qui a été nommé, et met sous pression ses employés et donne des directives commerciales agressives afin d’atteindre une nouvelle clientèle. Notamment il va s’acharner sur une des employés afin qu’elle démissionne. La souffrance psychologique des employés a été relayée par les syndicats. La médecine du travail a quant à elle, donner l’alerte sur l’état psychologique d’une des….

    montre plus
  • Droit civil FINI
    24608 mots | 99 pages

    Ce sont des obligations juridiques mais pas uniquement. On la retrouve aussi dans la terminologie financière . On oppose les actions aux obligations particulièrement en droit des Sté. On peut être titulaire d'une action d'une Sté, on en est dc en partie propriétaire et pourrait en tirer des bénéfices. On peut aussi acheter des obligations là on n'est pas propriétaire de l'entreprise, on est simplement créancier de l'entreprise on lui a juste prêté de l'argent et l'obligation représente le crédit que l'on a fait à l'entreprise.….

    montre plus
  • Cas pratique droit pénal
    1253 mots | 6 pages

    Le premier cas pose le problème de l’erreur sur le droit. Dans cette espèce, des poursuites sont engagées contre une personne pour des infractions de discrimination économique. Il apparait que cette personne a suivi des lettres et circulaires ministérielles qui contenaient des prescriptions à caractère discriminatoire. Cette hypothèse pose la question des poursuites susceptibles d’être engagées et des causes d’irresponsabilité pénale. L’article 225-2 du code pénal prévoit que la discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et….

    montre plus
  • Cas pratique droit
    474 mots | 2 pages

    A COMMUNIQUER AU LOCATAIRE CHAPITRE II. LES OBLIGATIONS DES PARTIES I. LES OBLIGATIONS A LA CONCLUSION DU CONTRAT A. OBLIGATION DU BAILLEUR: L'OBLIGATION DE DELIVRANCE 1) OBLIGATION DE DELIVRER UN LOGEMENT DECENT 2) OBLIGATION DE DELIVRER UN LOGEMENT EN BON ETAT DE REPARATIONS 3) OBLIGATION DE DELIVRER LES EQUIPEMENTS MENTIONNES AU BAIL EN BON ETAT DE….

    montre plus
  • Cas pratique droit pénal
    1376 mots | 6 pages

    =>Un individu a été condamné en 1942 pour infanticide commis en 1940 à une peine correctionnelle de 7 ans d’emprisonnement. Toutefois, il semblerait que cet individu échappa à la réclusion de par une loi du 2 sept 1941 modifiant les peines édictées à l’article 302 alinéa 2 du code pénal en vigueur à l’époque. Ainsi la peine serait passée de 3 à 10 ans d’emprisonnement et de 10 000 à 100 000 francs d’amende. Néanmoins, le juge de l’époque n’a pas invité le jury à se prononcer sur les circonstances atténuantes mesure abrogée par la loi de 1941 mais en vigueur sous l’ancien texte. =>Comment la jurisprudence parvient-elle à ce jugement en raison de l’application de la loi pénale dans le temps ?….

    montre plus
  • Cas pratique droit pénal
    522 mots | 3 pages

    CAS PRATIQUE DROIT PENAL: Un individu entre par effraction dans un camion afin d’y subtiliser la marchandise qu’il contient. Cependant, il découvre que le camion est vide. Le chauffeur est alors alerté par l’intrusion, il prend donc une arme et tire en direction de l’individu. Ce dernier est légèrement blessé, mais devient sourd par la suite.….

    montre plus
  • Cas pratiques droit civil
    833 mots | 4 pages

    Monsieur et Madame Ducan possede un château. Sur le terrain de ce château est situé en contrebas une maison de Gardien dont les époux ducan sont egalement proprietaires. Pour asseinir la maison , ils ont installés un système de canalisation apparantes qui permet l’ecoulement des eaux de la maison aux egouts publiques et qui passent devant le chateau. Au Deces de Madame Ducan , Monsieur vend le château mais garde la maison de Gardien. Les Nouveaux aquereurs souhaitent deplacer ces canalisations pour construire une veranda.….

    montre plus