Wafa Immobilier

Cass. , civ 3eme, 7 mai 2008 Faits : Mme X, par le biais d'un agent immobilier, a fait une proposition d'achat d'immeuble, avec dépôt de garantie, appartenant aux Consort Y, le 24 juin 2000 ; cette offre étant ouverte jusqu'au 27 juin 2000 inclus. Le 26 juin 2000 par lettre recommandée, elle se retracte ; mais le 27 juin 2000 l'agent immobilier lui a adressé un courrier l'informant de l'acceptation de son offre par les Consorts Y. Mme X assigne les Consorts Y en restitution du dépôt de garantie

commun.
 A l’expiration du délai, si le droit d’option n’a pas été exercé par le bénéficiaire, la promesse est caduque. 
 La promesse de vente est particulièrement fréquente dans le domaine immobilier. 
Le promettant (qui n’est pas encore vendeur à ce stade) s’engage irrévocablement à vendre tel bien immobilier à tel prix à un bénéficiaire. 
Le contrat définitif se formera le jour où le bénéficiaire lèvera l’option. 
Il existe aussi des promesses unilatérales d’achat :
 le promettant s’engage à

copropriétaires (travaux…). Les diagnostics obligatoires (plomb, amiante, termite, gaz, électricité, l’état des risques, le diagnostic de performance énergétique (DPE), assainissement). Le prix. Pour faire un compromis, il n’y a pas besoin d’un agent immobilier ou d’un notaire mais il vaut mieux passer par un professionnel car si le vendeur encaisse le prix de la vente alors qu’il a des dettes plus importantes que le prix de la maison, l’acheteur devra payer la différence entre le prix et les dettes. Il

organisation de la profession bancaire. En 1943: L’environnement bancaire  Après l’indépendance :  En 1959 :  Institution de Banque du Maroc.  Création des Organismes Financiers Spécialisés :  la Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG),  Crédit Immobilier et hôtelier (CIH).  Caisse Nationale du Crédit Agricole (CNCA).  le Fonds d'Équipement Communal (FEC),  la Banque Nationale pour le Développement Économique (BNDE).  Entre 1954 et 1961: réduction du nombre des banques.  En 1967 : Promulgation

maison. Exemple : si le prix de vente du bien est de 100 €, et le taux de commission perçue par l’agence étant de 6% des ventes, la commission que recevra l’agence, sur cette vente sera de : 100 € x 6% = 6 €. 1. Tableau des ventes de biens immobiliers A4 : C21 Programmez les cellules permettant d’obtenir: - le total des ventes de biens ; C17 = - le prix de vente moyen ; C18 = - le prix de vente le plus élevé ; C19 = - le prix de vente le plus bas ; C20 = - le nombre de ventes

(5) les opérations immobilières de toutes natures réalisées par les professionnels de l’immobilier. Sont considérés comme professionnels de l’immobilier : - les promoteurs institutionnels ; - les personnes agréées à la profession de promoteur immobilier dans les conditions fixées par la législation en vigueur ; - les personnes qui se livrent habituellement à des opérations d’intermédiation pour l’achat ou la vente d’immeubles ou de fonds de commerce, d’actions ou parts de sociétés immobilières

où celles-ci sont cotées. Ce point consistera donc à décrire les origines de la crise et ses conséquences sur le marché boursier. La crise des « subprimes » La crise financière et économique mondiale prend ses origines dans le marché du crédit immobilier américain, comprenant notamment les crédits appelés « subprime ». Il est donc nécessaire de rappeler le fonctionnement de ces instruments financiers et les raisons pour lesquelles ceux-ci sont à l’origine d’une crise mondiale. Pour bien comprendre

tous les conducteurs. Exercice d’application n°1 Exercice d’application n°2 Trame d’entretien téléphonique : Bonjour Mr X, mme X de la banque X à paris Je me permet de vous contacter puisque nous avons vu ensemble pour le prêt immobilier qui est accepté. Je souhaiterais qu’on voit ensemble pour l’assurance habitation. Vous êtes disponible quand ?

vente qui a lieu entre parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus prive le locataire d'exercer l'un quelconque de ses droits de préemption. le droit de préemption urbain • Il permet à une collectivité publique d'acquérir un bien immobilier en se substituant à l'acquéreur pour réaliser des opérations d’intérêt général. Ce droit ne peut intervenir que dans des zones préalablement définies par un acte administratif, qui désigne en même temps le titulaire de droit. • Il en va ainsi

marché immobilier américain s'est effondré subitement, alors qu'il bénéficiait d'une hausse continue depuis plusieurs années. Crise immobilière aux Etats-Unis Les ménages américains se sont énormément endettés pour financer leur logement et leur consommation. Pour financer leur consommation et l'acquisition de leur logement, les ménages américains n'hésitent pas à s'endetter à des niveaux qui dépassent largement nos plafonds européens. En contrepartie, ils mettent leur bien immobilier en gage