L’avant-contrat (ou promesse de vente) se détermine toutes les conditions entre le vendeur et l’acheteur. Il est aussi appelé promesse de vente, compromis de vente ou vente sous condition suspensive. Une fois signé, l’acheteur a sept jours pour se rétracter à compter du moment du moment où une copie de l’acte lui a été remise. L’engagement des parties des conditions stipulées dans l’avant-contrat (notamment l’obtention d’un prêt).
Divers informations doivent figurer dans l’avant contrat, aucun élément ne doit être passé sous silence :

La désignation du bien (superficie, loi Carrez…).

La description du bien.

La superficie du bien.

Les charges grevant le bien (hypothèque…).

Les décisions prises par l’assemblée des copropriétaires (travaux…).

Les diagnostics obligatoires (plomb, amiante, termite, gaz, électricité, l’état des risques, le diagnostic de performance énergétique (DPE), assainissement).

Le prix. Pour faire un compromis, il n’y a pas besoin d’un agent immobilier ou d’un notaire mais il vaut mieux passer par un professionnel car si le vendeur encaisse le prix de la vente alors qu’il a des dettes plus importantes que le prix de la maison, l’acheteur devra payer la différence entre le prix et les dettes. Il est préférable que la somme soit d’abord encaissée par un professionnel qui ensuite vérifiera la situation du vendeur.

Le montant du dépôt de garantie (indemnité d’immobilisation). C’est entre 5% et 10% du prix. Cela évite la mauvaise foi de l’acheteur. Il est acquis au vendeur si les ne conditions sont pas remplies (s’il ne cherche pas de prêt…). Si le banquier lui refuse le prêt, le vendeur lui restituera le dépôt de garantie. Mais, si toutes les conditions sont remplies et que l’acheteur se rétracte, il le perdra.
La date limite de signature de l’acte de vente.

Les conditions suspensives (crédit, autorisations (certificat d’urbanisme et permis de construire)…).

Les servitudes (droit de passage, canalisation au profit des