Wallis-et-Futuna

de la coutume de Paris et du droit écrit du Sud de la France. Le code civil constitue le statut personnel des citoyens français, de leurs familles et de leurs relations, excepté pour les Français habitant à Mayotte, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna qui, en vertu de l'article 75 de la Constitution de 1958, n'ont pas opté pour le statut de droit commun et qui possèdent le statut civil coutumier. Également, le code Napoléon est toujours en vigueur dans l'île Maurice, laissé en place après

suivantes : Etudiants en métropole à la charge de leurs parents ou tuteur légal lorsque ceux-ci résident dans un DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion), à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Etudiants français ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat appartenant à l’Espace économique européen à la charge de leurs parents ou tuteur légal lorsque ceux-ci résident à l’étranger (à l’exception des pays

Cocos Îles Cook Îles Féroé Îles Heard et McDonald Îles Mariannes du Nord Îles Marshall Îles mineures éloignées des États-Unis Îles Pitcairn Îles Salomon Îles Turks-et-Caicos Îles Vierges américaines Îles Vierges britanniques Îles Wallis-et-Futuna îles Svalbard / Jan Mayen Égypte Émirats Arabes Unis Équateur Érythríe État de la Cité du Vatican États-Unis Éthiopie Bahamas Bahreïn Bangladesh Barbade Bénin Belgique Belize Bermudes Bhoutan Bolivie Bosnie-Herzégovine Botswana

.................................................................................................................................................... *OUTRE-MER : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie. Date : {{ / {{ / {{{{ Signature du demandeur : Rubrique réservée à la mairie (ne rien inscrire) Cachet de la mairie Inscription volontaire Date de réception de la demande en mairie

déjà été inscrit à la regard du régime sécurité sociale français de sécurité sociale Si vous n’avez pas de numéro de sécurité sociale et si vous êtes né à l'étranger, dans un TOM ou une collectivité d'outre mer suivante : Polynésie-Française, Wallis et Futuna, Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte pour les personnes nées avant le 1er juillet 2011 Votre identité Quelle que soit votre nationalité La régularité de votre séjour Si vous êtes ressortissant d’un pays hors l’UE/EEE/Suisse(2) document attestant

délits de harcèlement sexuel ou moral prévus, dans le cadre des relations de travail, par les articles 222-33 et 222-33-2 du même code ». Article 10 En savoir plus sur cet article... Les articles 1er à 6 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Article 11 En savoir plus sur cet article... La loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France

.................................................................................................................................................... *OUTRE-MER : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie. Date : Cachet de la mairie {{ / {{ / {{{{ Signature du demandeur : Rubrique réservée à la mairie (ne rien inscrire) Inscription volontaire Inscription par décision judiciaire Inscription

Îles Mariannes du Nord  . Îles Marshall  . Îles mineures éloignées des États-Unis  . Îles Pitcairn  . Îles Salomon  . Îles Turks-et-Caicos  . Îles Vierges américaines  . Îles Vierges britanniques  . Îles Wallis-et-Futuna  . îles Svalbard / Jan Mayen   . Égypte  . Émirats Arabes Unis  . Équateur  . Érythríe  . État de la Cité du Vatican  . États-Unis  . Éthiopie  . Bahamas  . Bahreïn  . Bangladesh  .

Argentina Armenia Aruba Australia Austria Azerbaigian Bouvet Isola di Natale Norfolk Island Åland Cayman Cocos Isole Cook Isole Faroe Heard e McDonald Isole CNMI Marshallese Isole Minori degli Stati Uniti Pitcairn Solomons Turks e Caicos USVI BVI Wallis e Futuna Svalbard / Jan Mayen Egitto Emirati Arabi Uniti Ecuador Erythrae Stato della Città del Vaticano Stati Uniti Etiopia Bahamas Bahrain Bangladesh Barbados Benin Belgio Belize Bermuda Bhutan Bolivia Bosnia Erzegovina Botswana Brasile Brunei Bulgaria

Cocos Îles Cook Îles Féroé Îles Heard et McDonald Îles Mariannes du Nord Îles Marshall Îles mineures éloignées des États-Unis Îles Pitcairn Îles Salomon Îles Turks-et-Caicos Îles Vierges américaines Îles Vierges britanniques Îles Wallis-et-Futuna îles Svalbard / Jan Mayen Égypte Émirats Arabes Unis Équateur Érythríe État de la Cité du Vatican États-Unis Éthiopie Bahamas Bahreïn Bangladesh Barbade Bénin Belgique Belize Bermudes Bhoutan Bolivie Bosnie-Herzégovine Botswana