élements De La Décision Jacques Vabres

Pénal aussi. Comme ces règles s’opposent aux décisions. C’est l’opposé de la règle. La décision est particulière, vise un ou plusieurs individus clairement identifiés. Ex : une prime à certains salariés, une décoration remise à quelqu’un… Une décision peut être judiciaire, elle est donnée dans un cadre juridique. Le tribunal va utiliser des règles de droit pour rendre sa décision. Elles ne concernent que les personnes visées par cette décision. 2) C’est une règle de conduite sociale Elle

branches disctinctes du droit : la procédure civile, administrative et pénale : ont pour objectif de déterminer le fonctionnement et l'organisation des tribunaux, ainsi que de déterminer le déroulement du procès ( depuis l'assignation jusqu'à la décision ). Le rôle de la puissance publique est déterminant car le droit processuel a pour objectif de permettre le fonctionnement du service public de la justice. Suivant la nature de la procédure, on aura tendance à rattacher le droit processuel au

l’ensemble des règles de fonds communes à toutes les infractions et à toutes les peines. On y trouve les classifications des infractions dont la classification tripartite. On y trouve les éléments constitutifs des infractions (les agissement : l’acte ou l’omission = l’élément matériel, et il faut un élément moral : une faute). On y trouve les règles générales sur la responsabilité et l’irresponsabilité (le sort des malades mentaux, des personnes morales, la légitime défense, l’état de nécessité

de la difficulté de donner une définition très précise. Si, en gros, on peut distinguer deux objets, la frontière est impossible à franchir. On peut distinguer mais très difficilement. Ex : le Président de la République (PDR, actuellement Monsieur Jacques Chirac) fait des décrets comme les maires, pourtant l’un est constitutionnel et l’autre administratif. La distinction des fonctions gouvernementales et administratives est très relative mais non pour autant dépourvue de portée juridique. En effet

.......................................................................... 26 Les infractions commises à l’Etranger .............................................................................................................. 26 PARTIE 2 LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’INFRACTION ............................................................................. 28 Chapitre 1 S1. L’élément matériel de l’infraction ....................................................................................

est générale, elle ne touche pas tout le monde (exemple des règles du Président de la République). →La règle de droit s’oppose à la décision. Elle désigne une personne déterminée. * Exemple : décret de nomination d’un fonctionnaire : c’est une décision car c’est un monsieur en particulier qui est nommé (individuel et donc pas général). Le jugement est une décision de justice. Ce n’est donc pas quelque chose de général et impersonnel car il juge les litiges entre des personnes. 2. La règle de

Actualité juridique, droit administratif AJDA Afrique juridique et politique AJP Journal officiel, documents Assemblée nationale JOAN Juris classeur périodique JCP Les petites affiches Petites affiches Recueil Dalloz D. Recueil des décisions du Conseil constitutionnel Rec. Cons.Cons. Revue administrative Rev. Adm. Revue béninoise de sciences juridiques et administratives RBSJA Revue burkinabé de droit RBD Revue ivoirienne de recherches et d’études juridiques RIREJ Revue juridique

et il y a saisine des biens. Mais ici, le français, que va-t-il faire ? Imaginons que l’anglais a des biens à Paris. Est-ce que le juge français peut faire exécuter en France le jugement suisse. Cette question est celle des effets en France des décisions de justice étrangères. C’est + précisément la question de la reconnaissance et de l’exécution des jugements étrangers. C’est la question de l’exequatur. Définition du conflit de loi : C’est la vocation concurrente de lois de pays différents

catégories à l'article L200-1 du CRPA qui fait une distinction entre les actes unilatéraux décisoires et non décisoires. Dans cet article, ne sont précisés que les actes administratifs décisoires, qui sont : Ø Les décisions réglementaires Ø Les décisions individuelles Ø Les décisions non réglementaires Les actes non décisoires sont les avis, les recommandations, les circulaires. Les actes unilatéraux sont soumis au principe de légalité, c'est-à-dire à un rapport de non incompatibilité entre

Droit pénal général. Mme Lazerges. 2009-2010 Semestre 1. definition d’Henri Donnedieu de Vabres : le droit pénal est l’ensemble des lois qui réglementent dans un pays l’exercice de la répression par l’Etat. ( Met l’accent sur la fonction répressive : condamnation de celui qui a fauté. ∆ Trop restrictive. CAR aussi ( Fonction expressive des valeurs fondamentales de la société ou des règles d’organisation de la vie en société. ⇨ Le Code Pénal est d’abord un code éthique : exprime ce que