établissement Non Contentieux De La Filiation Maternelle

juridique les personnes physique et les groupement les personnes moral Le droit attribue aussi la personnalité juridique a des groupement de personnes Les personnes physique 1- l’individualisation des personnes physiques Nom , age , sexe , filiation , situation matrimonial ces éléments qui permettent de les individualiser constitut l’état des personnes Indisponible ne veut pas dire imuable Chapitre 1 l’état civil Les actes de l’état civil sont des actes authentiques ecrit sur des

famille renvoie à des éléments biologiques qui font de la parenté. Elle fait intervenir une réalité biologique mais renvoie aussi à des faits juridiques comme le mariage (cérémonie organisée par la loi, acte juridique), l'adoption donne lieu à une filiation pas fondée sur le sang, pas biologique, situation juridique. La famille renvoie à des comportements (faits juridiques) comme le concubinage (décision de vivre avec copain dans la même maison, relation de couple, donc relations sexuelles, situation

Le fait biologique, c’est la famille par le sang (notion de parenté). La parenté en ligne directe s’oppose à la parenté en ligne collatérale : - en ligne directe, elle relie les ascendants aux descendants. Elle peut être ascendante/descendante, maternelle/paternelle… - en ligne collatérale, la parenté relie les personnes ayant un auteur commun. Il y a deux distinctions. La première est celle qui oppose les collatéraux consanguins, utérins et germains. → pour les collatéraux consanguins, l’auteur

Il s’agit d’éviter des abus. Exception: si la déclaration est accompagnée de l’avis conforme d’un psychiatre, le Procureur est obligé de prononcer la mesure (sauvegarde). Déclaration médicale obligatoire: Hypothèse: Une personne soignée dans un établissement d'hospitalisation recevant des personnes atteintes de troubles mentaux. Dans ce cas, le médecin de l’établissement qui constate que l’intéressé présente une altération des facultés mentales, il doit en faire la déclaration au Procureur de la République

selon les tps, les lieux, les individus concernés ou les questions considérées. les liens par sang : C’est essentiellement la filiation qui est la source du rapport juridique établissant le lien de parenté par lequel la famille, remonte à ses auteurs. C’est ainsi que les liens de sang étaient qualifiés de légitime ou naturel selon que les auteurs de l’enfant étaient ou non mariés à l’époque de la conception. Désormais, le lien de parenté peut être créé tout d’abord soit. de façon naturel. de façon

une mère au volant, une personne saoule/droguée me percute et cause la perte de l’enfant, est-il responsable de cette , de cette perte accouchement prématuré, coupable d’homicide involontaire ? Le terme enfant est-il applicable dans cette situation ? Non il n’est pas encore né, il n'y a pas homicide, on ne peut donc lui reprocher d’avoir tué un humain, sans accouchement, le fœtus n’est pas ‘’humain’’ (arrêt de la chambre criminelle de la Cass. 25 juin 2002). En droit pénale= principe de la légalité

plusieurs conditions : • la volonté des parties de détacher le bien du sol • séparation réelle et sérieuse • délai bref et déterminé Si le bien est considéré comme un meuble, ce sera une opération mobilière (vente…) -> conséquences fiscales non négligeables. II.                Distinction entre biens corporels et incorporels 1)     Les biens corporels Réalité physique, on trouve les immeubles par nature, les immeubles par destination, les meubles par nature et par anticipation

Il s’agit d’éviter des abus. Exception: si la déclaration est accompagnée de l’avis conforme d’un psychiatre, le Procureur est obligé de prononcer la mesure (sauvegarde). Déclaration médicale obligatoire: Hypothèse: Une personne soignée dans un établissement d'hospitalisation recevant des personnes atteintes de troubles mentaux. Dans ce cas, le médecin de l’établissement qui constate que l’intéressé présente une altération des facultés mentales, il doit en faire la déclaration au Procureur de la République

Nullités absolues ........................................................................27 Paragraphe III - Effet des nullités ........................................................................27 SOUS SECTION Il - INOPPOSABILITE DU MARIAGE NON CONSTATE ........27 SECTION VI - EFFETS EXTRA-MATRIMONIAUX DU MARIAGE ..........................28 Paragraphe I - Droits et devoirs réciproques des époux ....................................28 Paragraphe Il - Droits et devoirs particuliers au mari

Nullités absolues ........................................................................27 Paragraphe III - Effet des nullités ........................................................................27 SOUS SECTION Il - INOPPOSABILITE DU MARIAGE NON CONSTATE ........27 SECTION VI - EFFETS EXTRA-MATRIMONIAUX DU MARIAGE ..........................28 Paragraphe I - Droits et devoirs réciproques des époux ....................................28 Paragraphe Il - Droits et devoirs particuliers au mari