établissement Non Contentieux De La Filiation Maternelle

juridiques, donc ils n'ont pas de droit car ce ne sont pas des acteurs de la vie juridique. Tous les hommes naissent égaux, donc en principe tous les hommes lorsqu’ils naissent sont des personnes. Sauf qu'il y a les libres et les non-libres : les libres sont des personnes et les non-libres ne le sont pas. Le problème c'est que si les esclaves ne sont plus des personnes ils sont quoi ? Des hommes ? Mais ce n'est pas une notion juridique → donc ce sont des choses car il n'y a que deux catégories, les esclaves

intéresse ds ce cours, la succession est la transmission du patrimoine du défunt à une ou +ieurs pers vivantes. Il s’agit d’une transmission à cause de mort. Elle constitue le mode normal ms non pas exclusif de transmission à titre gratuit. Cette transmission à cause de mort est en ppe universelle puisqu’elle concerne non seulement l’actif ms aussi le passif. Le patrimoine du défunt (qui est la corrélat° d’un actif et d’un passif) est transmis ds son ens en tant qu’universalité de dt dès l’instant du décès

droits patrimoniaux les droits qui ne sont pas susceptible d’une évaluation en argent. Ce qui répugne à cette évaluation resteront par leur nature en dehors de cette unité de type économique au sens classique. On les appelle les droits extrapatrimoniaux non seulement les droits politiques de la personne (ex : le droit de vote n’est pas dans le commerce) mais aussi certains droits privés (ex : les droits constituant l’autorité parentale sur un enfant mineur) et par ailleurs ce que l’on appelle les droits

nationalité française Section 1 : Des Français par filiation Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française Paragraphe 1 : Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française Section 1 : De la perte de la nationalité française Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité Chapitre VII : Des effets sur

Chapitre II : De la nationalité française d'origine ..................................................................................................................................................................... 14 Section 1 : Des Français par filiation ..................................................................................................................................................................................... 14 Section 2 : Des Français par la naissance en France .......

d'entrée en vigueur d'un texte normatif. Cet article premier nous indique que la loi ou le règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au J.O. Il fixe les modalités d'application de la loi dans le temps et pose un principe, celui de la non rétroactivité de la loi nouvelle. Enfin, c'est dans ce titre que l'on trouve le texte qui fonde la prohibition des arrêts de règlement : les juges ne peuvent pas procéder par voie de […] générale. Il y a également l'article 6 qui fait obstacle à la

réparation à la charge de celui qui cause un préjudice par ce fait, même nonfautif. Par exemple même si on plante bien son arbre dans les normes juridiques, il peut provoquer une perte d’ensoleillement et on peut être jugé pour notre fait. Le fait non fautif engagera la responsabilité de son auteur s’il est excessif. Le jugement représente classiquement un syllogisme, la mineure du raisonnement syllogistique, est constitué par la constatation des faits (histoire). Le majeur est constitué par la règle

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