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détracteurs ; cela ne signifie pas, pour autant, que ces mécanismes ne constituent pas des relations responsabilisantes. Un autre élément central de l’équation de la responsabilisation est de bien comprendre qu’il s’agit d’un processus et non pas d’un état. « Être » comptable de ses actes, c’est être en action et non pas seulement Ce dernier argument ne doit, bien sûr, pas être interprété comme une tentative de diminuer la force ou la pertinence des relations responsabilisantes qui reposent sur une

telle intervention change toutefois de nature : on passe en effet des mécanismes de contrôle social à de nouvelles formes d'intervention que l'on résume sous le vocable de régulation. Considérée comme "une alternative à l'intervention directe d'un Etat entrepreneur, la régulation vise la correction des déficiences du marché par l'édiction de règles ou par l'institution d'autorités de supervision" [51] dans des secteurs d'activité où il est nécessaire de concilier des intérêts contradictoires. On

Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur. Art. 209 Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée. Art. 210 Si la personne qui doit fournir des aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire

cassation (*) I. - ARRÊTS PUBLIÉS INTÉGRALEMENT Arrêt du 28 novembre 2008 rendu par la chambre mixte Chemin de fer Convention européenne des droits de l’homme Douanes Emploi Entreprise en difficulté Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) Etat Etranger Expropriation pour cause d’utilité publique Extradition Frais et dépens Impôts et taxes Instruction Juge de l’exécution Juridictions correctionnelles Majeur protégé Marque de fabrique Partage Possession Prescription civile Procédure civile

pour les professionnels libéraux et les auto-entrepreneurs (auquel le dispositif est également ouvert), à un registre tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de leur établissement principal. La déclaration doit comporter un état descriptif des éléments du patrimoine affectés à l’activité professionnelle. Cette liste indiquera la nature, la qualité, la quantité et la valeur de chaque bien affecté. Le dépôt de la déclaration est essentiel, car il fixe la date d’opposabilité

nous avons réalisé grâce à la collaboration de tous les hommes et femmes de la Famille Groupe Crédit Agricole du Maroc. 5 N O T R E h I S T O I R E 2006 : • Lancement du plan d’action sociale CAP 2008 • Signature du contrat programme Etat - CAM 2005-2008 • Migration des agences BMAO vers le système d’information du CAM dans le cadre de la fusion informatique et comptable • Mise en place d’automates de change pour les opérations d’achat de devises auprès des particuliers • Fondation

Les finances des collectivités locales en 2015 État des lieux OBSERVATOIRE DES FINANCES LOCALES La version définitive de ce document sera disponible en septembre 2015 Président : André Laignel Rapporteur : Charles Guené 16 juillet 2015 Rapport de l’Observatoire des Finances Locales Les finances des collectivités locales en 2015 « Les finances des collectivités locales en 2015 – Etat des lieux » Sous la direction d’ANDRÉ LAIGNEL, Maire d’ISSOUDUN, Premier vice-président délégué de l’AMF, Président

parlant, est indifférente ou même nuisible, elle doit avoir lieu quand même. Le même sang appartient à un même empire. Le peuple allemand n'aura aucun droit à une activité politique coloniale tant qu'il n'aura pu réunir ses propres fils en un même Etat. Lorsque le territoire du Reich contiendra tous les Allemands, s'il s'avère inapte à les nourrir, de la nécessité de ce peuple naîtra son droit moral d'acquérir des terres étrangères. La charrue fera alors place à l'épée, et les larmes de la guerre

retraite et du ministère des finances en particulier le service « Réglementation » de la direction du Budget pour leur contribution précieuse en termes de documentation et de conseil. [pic] Introduction générale Chapitre I : Etat des lieux et les limites des systèmes de retraite au Maroc • Section 1 : Présentation des régimes de retraite au Maroc  1. La Caisse Marocaine de Retraite(CMR) 2. Le Régime Collectif d’Allocation des Retraites (RCAR) 3. La Caisse

Vu l'avis en date du 7 avril 1997 de la Cour Commune de Justice et d'arbitrage ; CHAPITRE PRELIMINAIRE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ACTE UNIFORME Article 1 Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un Etat ou une personne morale de droit public est associé, dont le siège social est situé sur le territoire de l'un des Etats parties au Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (ci-après désignés " les Etats parties ") est soumise