état De Nécessité Et Légitime Défense

pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal. Article 122-5 N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte. N'est pas pénalement responsable la

formule est acceptée comme étant le droit. B. L’opposabilité d'une coutume Il est admis que la coutume n’est pas nécessairement opposable à tous les Etats. Elle est en effet définie comme une pratique générale admise comme étant le droit. Ainsi si un Etat a été un objecteur persistant (pendant la période de création, l’Etat a dénoncé de façon claire, non équivoque et constante la règle coutumière), elle ne lui sera pas opposable. Ex : CIJ, 1951, Pêcherie anglo-norvégienne. Ainsi, le jour où la coutume

La violence L’usage de la violence peut-il être légitime ? ----------------------- DOC 7 : La dÉputÉe UMP Edwige Antier veut interdire la fÉssÉe La pédiatre et députée UMP Edwige Antier a déposé mercredi dernier une proposition de loi visant à interdire les châtiments corporels, dont la fessée. (…) « On ne peut plus laisser entendre que ce n'est pas grave ou, même pire, que ça a une vertu éducative alors que c'est exactement le contraire. Plus on lève la main sur un enfant, plus

loi. - élément matériel : il faut qu’il y ait un acte matériel qui a été commis - élément moral : c’est la conscience que l’on a d’accomplir quelques choses d’illicite - élément injuste : il s’agit de l’absence de faits justificatifs (ex : légitime défense). En France, les infractions aux personnes représentent 2.5% de la criminalité globale. Pendant très longtemps, la justice admettait que le juge était un arbitre et rendait des décisions sans se fonder sur la loi. Il avait tout pouvoir pour

la puissance seigneuriale. La royauté Française souhaitant établir son indépendance vis-à-vis de l’empire de la papauté et de la féodalité. La souveraineté distingue l’Etat des autres entités susceptibles de réunir les éléments constitutifs d’un Etat (population, territoire et gouvernement). L’Etat doté de la personnalité juridique bénéficie à la fois de la capacité, c'est-à-dire de la faculté d’agir et de vouloir au nom de la collectivité, de la continuité qui implique la permanence de l’Etat

risques d'exès de la repression pénale sont encadrés et limités par les principes posés par la norme supérieure. a) Le bloc de constitutionnalité Ce sont différents textes qui ont une valeur constitutionnelle, et qui donc s'impose à tous dans notre Etat de droit. On y trouve la Constitution; la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946. Ce qui est important c'est que ces diff textes posent des principes fondamentaux concernant la repression

procédés de contrôle social. La différenciation infraction/déviance. La différenciation État / société civile. Le droit pénal est un droit étatique. Chapitre 1.2. La définition du droit pénal comme discipline juridique La définition classique du droit pénal. La fonction normative du droit pénal La fonction sanctionnatrice du droit pénal. L’autonomie du droit pénal. Les caractéristiques du droit pénal dans un État démocratique. La place du droit pénal dans les autres domaines du droit. Le droit

que le résultat de l’infraction aux yeux du législateur. Titre II: L’élément moral de l’infraction Commettre une infraction, ce n’est pas simplement commettre matériellement l’acte interdit par la loi, mais le commettre avec un certain Etat d’esprit, une psychologie particulière. C’est l’élément moral qui permet de porter un jugement de valeur sur le comportement de l’agent. Si l’élément matériel est concret, l’élément moral renvoie à une notion plus abstraite. Deux notions : imputabilité

ces exceptions. Définition : L’expression « droit d’ingérence » est un non-sens en ce qu’elle autoriserait un Etat à se rendre là où il n’en a, en principe, pas le droit, l’ingérence constituant une interférence dans les affaires d’autrui, une intervention illicite. Le droit d’ingérence consiste à légitimer une intervention armée afin d’aider une population qui a besoin d’être secourue, même si le pays hôte devait s’y oppose. Le concept de droit d’ingérence

psychologiques peuvent jouer et influencer des décisions. Crime et criminels sont donc tout les deux répertoriés dans des catégories. Nous verrons en premier lieu ce qu'est un crime. Puis dans un second temps nous étudierons dans quelle mesure est-il légitime de juger le crime. Et enfin, sur quels critères peut-on juger le crime. I) Qu'est-ce que le crime? Un criminel est un homme coupable d'un crime. Le crime désigne la catégorie des infractions les plus graves, catégorie plus ou moins vaste suivant