étendue Du Pouvoir Réglementaire

collaboration des pouvoirs où le Gouvernement et le Parlement ont des domaines d’action communs et des moyens d’action l’un sur l’autre Les Constitutionnalistes de 1814 vont ainsi tenter de rassurer le parti des Ultras tout en proposant des solutions institutionnelles nouvelles pour le pays, directement inspirées de l’exemple anglais. La Charte met en place des structures constitutionnelles de nature à satisfaire les Ultras (I) avec un Roi aux prérogatives étendues et un pouvoir législatif encadré

Matthias.Fekl@juradm.fr IEP de Paris – Préparation des concours administratifs Conférence de droit public de Matthias Fekl Année 2007 – 2008 Conférence du mercredi 14 novembre 2007 Qui détient le pouvoir réglementaire ? Composition du dossier : 1. Plan : « Qui détient le pouvoir réglementaire » pages 2 – 3 2. Principales références constitutionnelles pages 4 – 5 3. Extraits de la décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989, dite CSA pages 6 – 7 4. CE Ass. 10 septembre 1992, Meyet

deux chambres. * La promulgation & la publication de la loi qui permet son entrée en application. C) Les textes règlementaires : Ce sont les textes (décrets ou arrêtés) adoptés par le pouvoir exécutif ou une autorité administrative. Ces textes règlementaires peuvent être des textes d’application des lois ou se rattacher à l’exercice du pouvoir règlementaire autonome. D) La coutume : La coutume résulte d’un usage général & prolongé faisant naitre une règle reconnu comme

Introduction : La loi et le règlement, sources de la norme générale, sont deux sortes d’actes bien distinctes en raison du principe de la séparation des pouvoirs (pouvoir législatif, pouvoir exécutif). La suprématie de la loi, expression de la volonté générale, a persisté en dépit du renforcement de l’exécutif, et de l’instauration de mécanismes étendant le champ de sa compétence. Mais la Constitution de 1958, en apportant une rationalisation du parlementarisme, a réalisé un bouleversement dans

Dissertation :Le parlementarisme rationnalisé La Ve République succède aux IIIe et IVe Républiques, dans lesquelles le pouvoir législatif était particulièrement fort. La Constitution de 1958 met en place un régime parlementaire, tout en accordant une place plus grande à l'exécutif et notamment au président de la République. On parle alors de "parlementarisme rationalisé". La rationalisation du parlementarisme a- t- elle conduit à l’instauration d’une réponse effective aux problèmes présent sous

constitutionnel est chargé de le vérifier, pour chaque loi qui lui est déférée. Les normes de référence du « bloc de constitutionnalité » ne sont pas limitées au texte même de la Constitution. Au fil de sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel les a étendues à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (décision du 27 décembre 1973), au préambule de la Constitution de 1946, aux principes à valeur constitutionnelle et aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et

1e partie Les actes de l’administration Les autorités administratives disposent du pouvoir de prendre des décisions unilatérales qui s’imposent aux administrés sans leur consentement, contrairement au droit privé. Mais les autorités peuvent également procéder en matière contractuelle sauf dans certains domaines comme la police administrative. Les contrats de l’administration relèvent soit des contrats administratifs soit des contrats de droit privé. TITRE I LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX

conclusion de conventions collectives comprenant la grève. Ce mécanisme est donc d'abord concrétisé par loi du 4 mai 2004 mais seulement dans l'exposé des motifs donc sans force obligatoire. C'est seulement par la loi du 31 janvier 2007 qui institue son pouvoir normatif en créant les articles L101-1 et suivants du Code du travail à un emplacement symbolique, soit dans le titre "Dialogue social" et au chapitre "procédure de concertation, de consultations et d'information". Il faut rappeler que ces articles

l'article L200-1 du CRPA qui fait une distinction entre les actes unilatéraux décisoires et non décisoires. Dans cet article, ne sont précisés que les actes administratifs décisoires, qui sont : Ø Les décisions réglementaires Ø Les décisions individuelles Ø Les décisions non réglementaires Les actes non décisoires sont les avis, les recommandations, les circulaires. Les actes unilatéraux sont soumis au principe de légalité, c'est-à-dire à un rapport de non incompatibilité entre deux normes

l'entre-deux-guerres et maintenue sous la IVe République malgré sa prohibition constitutionnelle ; le développement d'un domaine règlementaire autonome sous l'effet de la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE 1906, Babin) et, après 1956, des lois-cadres, fixant les principes généraux et laissant au gouvernement une large marge de manoeuvre dans sa mise en oeuvre règlementaire. Depuis 1958, le principe de la souveraineté de la loi a été abandonné. D'abord, par l'instauration d'une nouvelle hiérarchie