étude Marché Restauration Amiens

contrats d’enseignement, soins médicaux, cotisations d’assurance maladie et vieillesse, prêts modestes ayant pour but de faire face aux besoins pressants du ménage…). En sont cependant exclues les dépenses d’investissement, telles la conclusion d’un marché de travaux portant sur la construction d’une maison individuelle (Civ. I 4 juil. 2006 – DOC) ; la solution est pourtant différente sur le terrain de la contribution à la dette, puisqu’a été qualifiée de « nécessaire » au regard de l'a. 1469, al