évolution Du Role Du Rapporteur Public

a entendu agir aussi bien sur la dépense que sur la ressource. Section 1 : Evolution des finances publiques : De tout temps, le pouvoir financier est un objet de convoitise et de lutte (« l’argent est le nerf de la guerre »). Historiquement, le pouvoir budgétaire a coïncidé avec l’affirmation d’un pouvoir politique fort avant de devenir le symbole de la démocratie parlementaire. L’Angleterre a joué un rôle de pionnier. Le principe du consentement à l’impôt y apparaît dès 1215 avec la

CORRECTION -   DEFINISSER , EXPLIQUER LES DEUX NOTIONS : - 1- La justice extra-étatique : l’arbitrage (correction grille de correction de partiels) - 2- La Cour de cassation (correction détaillée et rédigée) LE RÔLE DE LA COUR DE CASSATION La Cour de cassation est, dans l'ordre judiciaire français, la juridiction la plus élevée. Les procès de caractère civil, commercial, social ou pénal sont d'abord jugés par des juridictions dites du premier degré (tribunaux d'instance et de

X09000106V Vendredi 6 mars 2009 MANDATURE 2004-2009 Séance des 25 et 26 février 2009 LA CRISE BANCAIRE ET LA RÉGULATION FINANCIÈRE Avis du Conseil économique, social et environnemental présenté par Mme Monique Bourven et M. Yves Zehr, rapporteurs au nom de la section des finances (Question dont le Conseil économique, social et environnemental a été saisi par décision de son bureau en date du 21 octobre 2008 en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée

| | | |Quentin Epron, Maître de conférences de droit public à l'Université Panthéon-Assas Paris II | |  | |La place

changement de magistrat par exemple doit intervenir pendant le déroulement très court des plaidoiries (environ 1h en matière civile). Le greffier doit être présent lors de l’audience mais pas en délibéré, et doit signer la décision. Le ministère public, s’il est partie principale, est obligatoirement présent. En dehors de cela, l’art. 431 CPC prévoit qu’il a toujours la possibilité de faire connaitre (oralement ou par voie de conclusions écrites) son avis à la juridiction. L’art. L112 COJ prévoit

être soumise à des obligations plus contraignantes qu’un particulier. Cette autonomie à un fondement, elle est fondée sur les besoin spécifique de l’action administratif dès lors que l’administration ne peut agir. Il se fonde sur le besoin de service public -> Arrêt du Tribunal des Conflits : Arrêt Blanco le 8 février 1873. C’est aussi un droit jurisprudentiel. Il s’est construit par le juge. Il a fait évoluer le droit, il l’a fait émerger. Il a longtemps été le moteur du droit administratif. On peut

autre moyen financier de l’Etat et collectivité public, désignant également la branche du droit régissant ces ressources et plus généralement les voies et moyens se rapportant à l’action financière des personnes publiques. INTRODUCTION I- Approche élémentaire des finances publiques 1) Notion de finances publiques a- Définitions Fiances désigne dans le langage courant des ressources financières ou des moyens en argent. Public signifie « qui concerne le peuple pris dans son

établissent les droits et devoirs de l’autorité étatique à travers ses différentes institutions. La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République. Adoptée par référendum le 28 septembre 1958, elle organise les pouvoirs publics, définit leur rôle et leurs relations. Elle comporte actuellement seize titres, cent quatre articles et un Préambule. Ce dernier renvoie directement et explicitement à trois autres textes fondamentaux : la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du

contentieux électoral II. La place du conseil constitutionnel dans le système juridico-politique 1. La contribution du conseil constitutionnel dans l’ordre juridique. A. La fonction législative du conseil B. L’exécution des décisions du conseil 2. Le rôle politique du conseil A. Mécanisme de parlementarisme rationalisé B. Gardien de la démocratie Conclusion Bibliographie Introduction Au Maroc, l’institution de la justice constitutionnelle remonte à quatre décennies auparavant. C’est en effet

Sous-section 1 La cration du droit administratif Les cours judiciaires furent la Rvolution interdites de prendre des dcisions concernant le droit public. En 1641, ldit de Saint Germain crit par le Cardinal de Richelieu interdit aux parlements de convoquer les intendants du fait de leur fonction publique. On voit donc cette volont depuis longtemps, du pouvoir public de sabstraire du contrle des parlements. Cette ide se retrouve reprise tout au long de lhistoire de France. De plus, la loi des 16 et 24 aot