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1.1.2. Les seuils de compétence communautaire • compétence exclusive de la commission • deux séries de seuils exprimés en chiffres d’affaires • entreprises concernées: société(s) acquéreur(s) et société cible, ou bien

3701 mots 15 pages
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DROIT EUROPEEN DE LA CONCURRENCE ET COMPETITIVITE : NOUVEAU REGIME, NOUVELLES TENDANCES
NOVEMBRE 2005

NOËLLE LENOIR PRESIDENTE DE L'INSTITUT DE L'EUROPE AVOCAT DAN ROSKIS AVOCAT

CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS

1. Concentrations de dimension communautaire 2. Procédure de contrôle des concentrations 3. Analyse substantielle 4. Comparaison avec les USA 5 Jurisprudence récente

6. Statistiques

CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS

1. Compétence communautaire - Opérations concernées 2. Procédure de contrôle des concentrations 3. Analyse substantielle

1 - Compétence communautaire Opérations concernées

1.1. Qu’est-ce qu’une concentration de dimension communautaire ? 1.2. Qu’en est-il si la concentration n’est pas de dimension communautaire ?

1 - Compétence communautaire Opérations concernées
1.1. Qu’est-ce qu’une concentration de dimension communautaire ?
1.1.1. Les concepts (i) Fusion de deux (ou plusieurs) entreprises initialement indépendantes (ii) Acquisition • Par une ou plusieurs personnes contrôlant déjà au moins une entreprise, ou par une ou plusieurs entreprises • Du contrôle direct ou indirect, exclusif ou conjoint, de la totalité ou d’une partie d’une ou plusieurs entreprises initialement indépendantes • Conférant la possibilité d’exercer une influence déterminante sur les décisions stratégiques de l’entreprise (ex: droit de véto) • Par prise de participation au capital, achat d’actifs, contrat ou par tout autre moyen (iii) Création d’une entreprise commune de plein exercice (“full function”) sous contrôle conjoint de deux (ou plusieurs) entreprises indépendantes

1 - Compétence communautaire Opérations concernées
1.1. Qu’est-ce qu’une concentration de dimension communautaire ?
1.1.2. Les seuils de compétence communautaire • Compétence exclusive de la Commission • Deux séries de seuils exprimés en chiffres d’affaires • Entreprises concernées: société(s) acquéreur(s) et société cible, ou bien sociétés membres de l’entreprise commune

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