Chapitre 1 - Le choix d'un régime juridique de travail

I L'accès à une activité professionnelle

A) Principes et exceptions
Le principe est celui d'un libre accès à la profession de son choix. Ce libre accès découle :
- de la liberté du commerce et de l’industrie qui précise « qu’il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon ».
Cette liberté s’exprime de deux manières : la liberté d'entreprendre(c’est-à-dire le droit, pour toute personne physique ou morale, de se livrer à l’activité commerciale de son choix) et la liberté d'exploiter(c’est-à-dire le droit pour le commerçant de conduire ses affaires comme il l’entend).
Elle trouve sa source dans le décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791.
D’autres textes la précisent notamment la loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791et la loi Royer du 27 décembre 1973 ;
- de la liberté du travail et du droit à l'emploi (article 5 du préambule de la Constitution de 1946).
Par ailleurs, le droit communautaire notamment par le règlement du 15 octobre 1968 a posé le principe de l'égalité de traitement entre les travailleurs ressortissant des États membres (Traité de Rome du 25 mars 1957, Traité de Maastrich de 1992 et traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997).
De plus, une directive communautaire du 7 septembre 2005 permet à tout ressortissant communautaire légalement établi dans un État membre de prêter des services de façon temporaire et occasionnelle dans un autre État membre sous son titre professionnel d'origine, sans devoir demander la reconnaissance de ses qualifications (principe de la libre prestation de service). Pour les ressortissants de l'UE exerçant une profession réglementée et souhaitant s'établir dans un autre État membre que celui dans lequel ils ont obtenu leurs qualifications professionnelles, la directive met en place plusieurs régimes de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.

Toutefois, des limites (ou exceptions) ont été