la 4eme et 5eme sous-sections réunies du conseil d'état en date du 5 décembre 2011 sont venu rendre un arrêt relatif a l'importance de la faute dans le cadre du licenciement d'un salarié disposant de mandat représentatif .

en l'espèce un salarié disposant d'un mandat représentatif se voit licencier conformément a l'avis de l'inspecteur du travail . ce salarié fut licencié au motif du fait qu'il a produit un faux document comportant des mentions légales de l'entreprise pour un litige d'ordre privé . que cela constitue une faute de nature a la licencier pour l'employeur et l'inspecteur du travail . la salarié alors sanctionné intente une action devant le tribunal administratif de versatile , lequel rejette ça demande . celui ci fait donc appel de la situation . la cour administrative de versailles en date du 15 décembre 2009 vient rendre un arrêt par la positive en annulant l'arrêt rendu en première instance . la société employeur de ce salarié exerce alors son dernier recours devant le conseil d'état pour obtenir l'annulation de l'arrêt d'appel et ainsi obtenir l'autorisation concernant le licenciement de ce salarié . celle ci se pourvoit donc au moyens que le salarié n'a invoquer qu'au moment de l'appel que l'erreur reproché n'était pas d'une gravité suffisante pour motiver le licenciement, et ainsi en retenant ce moyens , la cours administrative d'appel aurait commis une erreur de droit et de qualification juridique . De plus il invoque le moyen que la cours administrative d'appel refait encore ces memes erreurs en refusant de retenir que la faute commise par l'employé était d'une gravité suffisante pour caractériser le licenciement .
Dans quelles condition le licenciement pour faute d'un salarié titulaire d'un mandat représentatif pourra t il intervenir ? les 4eme et 5eme sous sections réunies du conseil d'état en date du 5 décembre 2011 sont venu rendre un arrêt par la négative en affirmant que la victime a le droit en appel d'invoquer un moyens