CHAPITRE 8 : Les conflits collectifs

I.

La grève

La loi du 25 juillet 1985 a légalisé « l’exercice normal du droit de grève » en interdisant toute sanction ou tout licenciement disciplinaire du salarié gréviste. Le législateur n’a pas défini l’exercice normal du droit de grève.
Seule la grève dans les services publics est réellement règlementée par la loi. En cas de grève dans les services publics, l’organisation syndicale doit déposer un préavis de grève 5 jours avant le déclenchement de la grève.
Selon la Cour de Cassation, la grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles. La grève entraîne donc nécessairement une désorganisation de la production. Mais si les moyens mis en œuvre
(exemple : piquet de grève) tendent à la désorganisation de l’entreprise au point de mettre en péril son existence, ces moyens cessent d’être légitime. Il y a alors exercice abusif du droit de grève et le mouvement est illicite. Exemple : la grève par roulement est abusive.
Tout arrêt de travail ne constitue donc pas une grève. Une grève doit répondre à 3 critères :
- Cessation du travail
- Décision concertée et collective
- Existence de revendications professionnelles
A. La cessation du travail
La grève suppose l’arrêt pur et simple du travail. La cessation du travail doit être totale. La grève perlée qui sans prendre la forme d’un arrêt de travail total se traduit par un ralentissement anormal de la cadence de production ne constitue pas une grève, c’est une inexécution des obligations découlant du contrat de travail qui engage la responsabilité contractuelle du salarié et autorise l’employeur à mettre en œuvre son pouvoir disciplinaire.
B. Une décision concertée et collective
La grève suppose une volonté d’agir commune. La cessation de travail doit être collective et ne peut en principe être le fait d’un seul salarié. Il existe néanmoins 2 cas où un salarié peut faire grève :
- S’il répond à un mot d’ordre national
-