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Commentaire d'arrêt civ. 2e, 26 janvier 2022, n°18-10

1780 mots 8 pages
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3) CASS., 2ÈME CH. CIVILE, 26 JANVIER 2022, N°20-10610, PUBLIÉ AU BULLETIN, Le Code civil de 1804 a mis en place les différents régimes de responsabilité du fait d’autrui dont celle des commettants du fait de leur préposé. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 26 janvier 2022, elle traite de la question de l’immunité de la responsabilité civile du médecin du travail à l’égard d’un salarié de la même entreprise.Un salarié, engagé depuis 1976 par une société de mine de charbon, est placé en arrêt maladie en 2002 puis est reconnu invalide trois ans plus tard pour être mis à la retraite en 2010.Il assigne le médecin du travail salarié de la même entreprise en …afficher plus de contenu…

Le salarié forme un pourvoi en cassation en estimant que la Cour d’appel a violé l’article 1242 alinéa 5 du code civil, étant donné que le médecin du travail, même si il est salarié, doit répondre de ses fautes personnelles sans pouvoir invoquer l’immunité à l’encontre d’un de ses collègues surtout si le médecin commet une faute intentionnelle à l’origine du dommage.Le médecin salarié d’une entreprise est-il concerné par l’immunité du préposé à l’égard du commettant et de la victime ? La Cour de cassation dans son arrêt rendu le 26 janvier 2022 rejette le pourvoi du …afficher plus de contenu…

En effet, depuis l’arrêt du 12 juillet 2007, l’immunité du professionnel salarié n'empêche plus l’appel en garantie contre l’assureur du préposé, le préposé reste alors responsable en partie tout en étant protégé des poursuites judiciaires puisque la victime engagera la responsabilité de

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    Dans un premier temps, il est reproché à la Cour d’appel d’avoir privé sa décision de base légale au regard des articles L.145-5 et L.145-9 du Code de commerce en affirmant que la défenderesse est bénéficiaire d’un bail commercial sans relever aucun élément permettant d’établir que sa clientèle était en permanence prédominante alors que ne bénéficie d’un bail commercial le commerçant qui exploite un magasin situé dans un hôtel s’il ne démontre pas qu’il dispose en permanence d’une clientèle propre qui est prédominante. Dans un second temps, il est reproché à la Cour d’appel d’avoir privé sa décision de base légale au regard des mêmes….

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  • Commentaire affaire Baby Loup
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    1232 1 du code du travail ;20°/ que, lorsque sont invoqués plusieurs griefs de licenciement dont l’un d’eux est susceptible d’entraîner la nullité de ce licenciement, le juge est tenu d’examiner ce grief au préalable, et de prononcer la nullité du licenciement, sans pouvoir s’en dispenser au prétexte que les autres griefs invoqués seraient à eux seuls constitutifs de faute grave ; qu’en s’abstenant de rechercher, comme elle y était expressément invitée, si le refus de la salariée d’ôter son voile islamique pouvait, s’agissant de l’exercice d’une liberté et de l’expression de convictions personnelles licites, être sanctionné disciplinairement et caractériser une faute et donc de s’interroger sur la nullité du licenciement, la cour d’appel a méconnu l’étendue de son office et violé les articles 4 du code civil,….

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  • TD 2 Cas Delande
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    2 I que dans ses conclusions d'appel7 le syndicat des copropriétaires faisait valoir que la clause litigieuse ne posait aucune interdiction de principe mais qu'elle organisait un régime d'autorisat l on, sous le contrôle du juge : qu'on déclarant cette clause non écrite, au motif qu'elle imposerait des restrictions excessives aux droits des copropriétaires sans répondre aux conclusions susvisées, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile : Mais attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété autorisait expressément l'exercice d'une profession libérale qui entraînait des inconvénients similaires à ceux dénonces par le syndicat pour la location meublée de courte durée et souverainement retenu que….

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  • Le Conseil Des Prudhommes
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    La saisine des prudhommes permet de régler des litiges individuels liés à la relation de travail. Saisir les prudhommes pour un litige salarié employeur En cas de litige entre un salarié et son employeur, le tribunal des prud'hommes peut être saisi.….

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  • Le prix civ. 3, 29 janvier 2003, bull.bull.
    5537 mots | 23 pages

    Déboutés, les associés exclus forment un pourvoi en cassation. La société soutient que le pourvoi formé par les associés exclus est irrecevable en application de l’article 1843-4 du code civil en ce que la décision par laquelle le président du Tribunal de grande instance statue sur la demande de désignation d’un expert en application de ce texte est sans recours possible. Le pourvoi est d’autant plus irrecevable faute d’intérêt à agir puisque leur demande de désignation d’un expert a été accueillie.….

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  • Commentaire d'arrêt : soc. 19 avril 2023, n° 2123,
    1810 mots | 8 pages

    En effet, elle rappelle l’esprit du texte qui voudrait que l’incapacité dont est frappé le salarié soit absolue. Afin d’arriver à cette décision finale la Cour de cassation a d’abord rappelé les conditions d’interdiction d’une nouvelle désignation du salarié en tant que représentant de section syndicale (I), en précisant par la suite que cette interdiction, sanction de l’échec personnel du représentant, présente un caractère absolu et universel (II). I/ Le rappel des conditions d’interdiction d’une nouvelle désignation d’un représentant syndical dont le mandat a pris….

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  • Commentaire d'arrêt CE 8 juillet 17 juillet
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    La jurisprudence le définie comme un acte réglementaire de droit privé (Soc. 25 septembre 1991). Il est donc obligatoirement transmis aux salariés et est obligatoire depuis ces dernières années dans toutes les entreprises peu importe leur effectif. Il faut noter que ce règlement intérieur même étant un outil de l’employeur, ne lui permet pas d’y faire figurer des dispositions pouvant porter atteinte aux libertés des salariés. Ici, en l’espèce de l’arrêt rendu par le Conseil d’État, l’employeur interdit….

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  • Arrêt cour suprême 28/10/2010 obligation d'information
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    Arrêt n° 915 du 28 septembre 2010 (09-66.255) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique Cassation [pic] Demandeur(s) : M. J... X... ; Mme N... Y..., épouse X... Défendeur(s) : Mme N.. Z... [pic] Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l’article L. 223-22 du code de commerce, ensemble l’article L. 243-3 du code des assurances ;….

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    » Quel raisonnement retient la cour concernant des agissements de M. B à la suite de la divulgation des informations via internet ? II- l’appréciation logique du juge sur la méconnaissance de l’obligation de discrétion professionnelle L’identification prévisible du non-respect de cette obligation par l’agent (A), ainsi que l’existence confirmée de cette inobservation par l’agent public (A), constituent le fondement de cette partie A- l’identification prévisible du non-respect de cette obligation par l’agent La violation de l’obligation de discrétion constatée par le juge ici se manifeste par la divulgation des informations. Tel que mentionné dans le considérant 2, le juge souligne que….

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    Commentaire Cass 26 nov. 2020 - Gianina LolaGIANINA LOLA GROUPE 1 Commentaire d’arrêt Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-19.676, Publié au bulletin Le 26 novembre 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet, relatif à la preuve du transfert de garde d’un objet dangereux à un mineur, dans le cadre d’une action en responsabilité civile. Les faits sur lesquels le Cour de cassation a été conduite à se prononcer sont les….

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    Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la rupture du concubinage ne peut ouvrir droit à indemnité que si elle revêt un caractère fautif, la cour d'appel a violé les textes susvisés….

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    La cour de cassation le 19 juin 2003 casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'Appel. En se fondant sur l'article 1382 du code civil, la cour de cassation estime que "l'auteur d'un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables; que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable". Ainsi, la cour de cassation énonce "qu'en statuant ainsi, alors que Madame X (...) n'avait pas l'obligation de se soumettre aux actes préconisés par ses médecins,….

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    Cette immunité peut être mise de côté dans certains cas de figure et notamment dans le cas de figure du préposé. En raison de l’arrêt Costedoat, celle-ci effectue un revirement de justice et la responsabilité du préposé peut être engagé des lors que le préposé agit en effectuant d’autres choses qui lui ont été attribué par le commettant. Le préposé peut dès lors engager sa responsabilité civile dès lors qu’il agit hors de ses fonctions, c’est ce qui est appelé l’abus de fonction. Cet abus de fonction doit réunir trois conditions : le préposé doit agir à des fins étrangères à ses attributions, agir sans le consentement de son commettant et hors de ses fonctions de salarié donc de préposé. En cette circonstance, le salarié a agi sans l’autorisation du commettant, puisque celui-ci ne l’a pas autorisé à prendre le….

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  • Arrêt cour de Cassation, Civ 1, 3 juin 2010
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    S n’a pas été laissé sans surveillance à la suite de l’opération et que son suivi postopératoire a été conforme aux données acquises de la science. Que le praticien avait reçu à deux reprises la patiente et avait prévu un troisième rendez-vous qui n’a pas eu lieu en raison de la négligence du patient. La Cour d’appel en déduit alors l’absence de manquement fautif dans le suivi postopératoire et affirme alors la décision de la juridiction du premier degré. Problème de Droit : La pratique d’une opération sur une personne ayant consentit sans avoir eu toutes les informations pertinentes qui auraient jouées sur celui-ci, peut-il donner suite au versement d’indemnités ?….

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  • Commentaire d'arrêt 1ère 25 janvier
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    la Cour de cassation en première chambre civile par les professionnels de santés. La partie défenderesse a justifié sa décision en statuant que le préjudice physique subit par la victime était indépendant du préjudice subit par le défaut d’information….

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