INSTITUT D’ÉTUDES POLITIQUES DE PARIS

1er semestre 2012-2013

Conférence d’Éric BUGE et Alban GENAIS
Droit public – Séance n° 6

Comment une autorité administrative peut-elle être indépendante ?

Éléments de cadrage
Les autorités administratives indépendantes sont nées, dans les années 1970, afin d’assurer une fonction de régulation indépendante de l’administration centrale. La première d’entre elles fut le Médiateur de la République, créé en 1973. Mais ce n’est que pour la CNIL (en
1978), que le terme d’autorité administrative indépendante (AAI) sera employé pour la première fois dans la loi.
Une AAI est une autorité autonome, distincte de l’administration, mais appartenant à l’État et chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs ou marchés considérés comme essentiels et pour lesquels le Gouvernement veut éviter d’intervenir directement. Les AAI sont une catégorie juridique nouvelle car, contrairement à la tradition administrative française, elles ne sont pas soumises à l’autorité hiérarchique d’un ministre.
Les AAI participent en fait d’un vaste mouvement, commun aux grands pays démocratiques, qui tend à un nouveau mode de répartition et d’exercice du pouvoir d’État, notamment dans les domaines sensibles de l’exercice des libertés publiques et en matière de régulation de certains secteurs ou marchés. Ce mouvement comporte une variété d’explications. En effet, il procède à la fois de méfiance et de suspicion vis-à-vis de l’État traditionnel, contesté dans sa toute puissance et mis en cause quant à son impartialité et son efficacité, et d’aspiration à de nouveaux modes de régulation sociale, faisant une plus large place à la médiation ou aux compromis négociés et aussi soucieux de mise en œuvre effective des objectifs assignés à l’action publique que de respect formel de normes juridiques.
Elles sont aujourd’hui au nombre d’environ 40 (1), mais ce chiffre est variable selon la définition que l’on retient. Trois rapports leur ont été récemment consacrés