Accord de libre echange

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 42 (10273 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 24 avril 2012
Lire le document complet
Aperçu du document
ACCORD DE LIBRE-ECHANGE ENTRE LE MAROC ET LES ETATS-UNIS
CHAPITRE 10
INVESTISSEMENT

SECTION A - INVESTISSEMENT

ARTICLE 10.1 : PORTEE ET CHAMP D’APPLICATION Le présent chapitre s’applique aux mesures adoptées ou maintenues par une Partie et concernant (a) (b) (c) les investisseurs de l’autre Partie ; les investissements couverts ; et pour ce qui est des articles 10.8 et 10.10, tous lesinvestissements effectués sur le territoire de la Partie.

ARTICLE 10.2 : RAPPORT AVEC LES AUTRES CHAPITRES 1. En cas d’incompatibilité entre le présent chapitre et un autre chapitre, l’autre chapitre prévaudra dans la mesure de l’incompatibilité. 2. L’obligation faite par une Partie à un fournisseur de services d’une autre Partie de verser un cautionnement ou une autre forme de garantie financièreavant de pouvoir fournir un service sur son territoire ne rend pas automatiquement le présent chapitre applicable à la fourniture de ce service transfrontalier. Le présent chapitre s’applique au traitement, par la Partie, du cautionnement ou de la garantie financière ainsi versée. 3. Le présent chapitre ne s’applique pas aux mesures adoptées ou maintenues par une Partie dans la mesure où lechapitre Douze (Services financiers) les couvre. ARTICLE 10.3 : TRAITEMENT NATIONAL 1. Chacune des Parties accordera aux investisseurs de l’autre Partie un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde sur son territoire, dans des circonstances analogues, à ses propres investisseurs, en ce qui concerne l’établissement, l’acquisition, l’expansion, la gestion, la direction, l’exploitation etla vente ou autre aliénation d’investissements. 2. Chacune des Parties accordera aux investissements couverts un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde, dans des circonstances analogues,

aux investissements effectués sur son territoire par ses propres investisseurs, en ce qui concerne l’établissement, l’acquisition, l’expansion, la gestion, la direction, l’exploitation et lavente ou autre aliénation d’investissements. 3. Le traitement accordé par une Partie en vertu des paragraphes 1 et 2 signifie, en ce qui concerne un échelon régional de gouvernement, un traitement non moins favorable que le plus favorable traitement accordé, dans des circonstances analogues, par cet échelon régional de gouvernement, aux investisseurs et aux investissements des investisseurs de laPartie dont ils font partie. ARTICLE 10.4 : TRAITEMENT DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE 1. Chacune des Parties accordera aux investisseurs de l’autre Partie un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde, dans des circonstances analogues, aux investisseurs de toute Partie non partie à l’accord, en ce qui concerne l’établissement, l’acquisition, l’expansion, la gestion, la direction,l’exploitation et la vente ou autre aliénation d’investissements sur son territoire. 2. Chacune des Parties accordera aux investissements couverts un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde, dans des circonstances analogues, aux investissements effectués sur son territoire par les investisseurs de toute Partie non partie à l’accord, en ce qui concerne l’établissement, l’acquisition,l’expansion, la gestion, la direction, l’exploitation et la vente ou autre aliénation d’investissements. ARTICLE 10.5 : NORME MINIMALE DE TRAITEMENT 1 1. Chacune des Parties accordera aux investissements couverts un traitement conforme au droit international coutumier, notamment un traitement juste et équitable ainsi qu’une protection et une sécurité intégrales. 2. Pour plus de certitude, le paragraphe1 prescrit la norme minimale de traitement des étrangers, en vertu du droit international coutumier comme étant la norme minimale de traitement à conférer aux investissements couverts. Les notions de « traitement juste et équitable » et de « protection et sécurité intégrales » n’exigent pas un traitement en sus ou au-delà de celui qu’exige ladite norme et ne créent pas de droits essentiels...
tracking img