Acte de gouvernement Cont. Adm . Pascal BinczakProfesseur agrégé de droit public à l’Université Paris VIIIDirecteur de l’École doctorale de Sciences sociales et du Master de droit comparé À Pierre-Laurent FRIER, in memoriam magistri et amiciBibliographieOuvrages :R. ALIBERT, Le contrôle juridictionnel de l’administration au moyen du recours pour excès de pouvoir, 1926, Payot. – J. APPLETON, Traité élémentaire du contentieux administratif, 1927, Dalloz. – R. CARRÉ DE MALBERG, …afficher plus de contenu…

9. – X. DUPRÉ DE BOULOIS, La théorie des actes de gouvernement à l’épreuve du droit communautaire, RD publ. 2000. 1791. – C. EISENMANN, Gerichtsfreie Hoheitsakte im heutigen französischen Recht, Jahrbuch des öffentlichen Rechts, 1953. 1. – R. ERGEC, Le contrôle juridictionnel de l’administration dans les matières qui se rattachent aux rapports internationaux : acte de gouvernement ou réserve du pouvoir discrétionnaire ?, Revue de droit international et de droit comparé (RDIDC) 1986. 78. – L. FAVOREU, Le Conseil constitutionnel régulateur de l’activité normative des pouvoirs publics, RD publ. 1967. 18 ; L’acte de gouvernement, acte provisoirement et accidentellement injusticiable, RFD adm. 1987. 544 ; Le droit constitutionnel, droit de la …afficher plus de contenu…

1, 2e éd., 1852, Guillaumin, p. 119). Légèrement amendée à la faveur d’un élargissement du droit de revendication à tous les ministres, cette disposition est reprise par l’article 26 de la loi du 24 mai 1872 et maintenue en vigueur par l’article 88 de l’ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d’État (JO 1er août). Cet article 88 n’ayant lui-même pas été abrogé par l’ordonnance no 2000-387 du 4 mai 2000 (D. 2000. 233) relative à la partie législative du code de justice administrative, le dispositif immunitaire de 1849 fait donc toujours partie du droit positif.5Force est de constater que cette procédure, même si elle est vraisemblablement tombée dans l’oubli, a toujours été plus ou moins appliquée à la lettre, sinon dans son esprit. D’une part, conformément à l’alinéa 2 des articles 47 ou 26 précités, quelques arrêts, rares il