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Actes et faits juridiques

486 mots 2 pages
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§ III – Les différentes sources d'obligations

« sources » c'est à dire événements auxquels on peut imputer la conséquence juridique suivante : existence d'une obligation

attention ici source non pas au sens sources des règles de droit mais source des droits subjectifs c’est-à-dire les éléments sur lesquels s’appuient les personnes pour déclencher l’application d’une règle de droit

distinction entre actes et faits juridiques : distinction importante en droit des obligations (2ème année) , mais aussi importante pour le cours de 1re année en raison d’un régime particulier sur la preuve des actes juridiques

A- Les faits juridiques

faits que la règle de droit prend en considération pour y attacher un effet

ex.

- la responsabilité (effet) : indemnisation du dommage à partir du fait de l’homme

- obligations (effet) découlant du quasi-contrat : cas de déséquilibre créé par appauvrissement/ enrichissement (fait, conditions)

- existence d’un lien de parenté (condition) à l’origine d’une obligation alimentaire (effet)

idée commune: :conséquences juridiques déclenchées sans le que consentement d’une personne soit nécessaire: l’effet juridique déclenché, l’obligation, n’est pas consentie par le débiteur

Attention : encore une fois, cela est rarement automatique et dépend de l’initiative et de la manière dont les faits sont relevés par la personne qui souhaite se prévaloir d’une règle de droit dont l’hypothèse prévoit ces faits

B – Les actes juridiques

1) définition

acte juridique : « acte de volonté destiné à produire valablement des effets juridiques admis par autrui » (Encinas de Munagorri, Intorudcution générale au droit, Champs Flammarion)

différentes formes possibles : écrit, oral, signe, silence

Contrairement à une idée reçue, un acte peut être valablement formé sans écrit.

Dans cette catégorie, on relève qu’une manifestation de volonté de la « partie » (voir ce terme) à un acte juridique (ex. contrat)

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