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Action en contrefaçon et action en concurrence déloyale

1891 mots 8 pages
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François Pallin
Groupe 2
Propriété littéraire et artistique
Dissertation

Action en contrefaçon et action en concurrence déloyale :
Un cumul possible ?

Il est parfois important de garder un certain sens de la mesure, pour parvenir à préserver un équilibre entre des intérêts parfois antinomiques et d’importances équivalentes. Ainsi, rejeter sans exception toute idée de cumul entre l’action en contrefaçon, et l’action en concurrence déloyale, conduirait à l’impunité de certains comportements mal intentionnés.
Et inversement, admettre trop largement l’idée d’un tel cumul entre deux actions pourtant parfaitement autonomes, malmènerait le principe de liberté du commerce et de l’industrie.

Les deux notions d’action en contrefaçon et d’action s’articulent donc autour d’un équilibre précaire, et s’inscrivent dans un ensemble diffus de notions économiques, juridiques, parfois contradictoires, et de problématiques complexes : Application du droit commun ou du droit spécial ? Liberté de concurrence contre la justification des monopoles attachés aux droits de propriété intellectuelle ?

Le doyen Paul Roubier distinguait clairement ces deux actions, elles ne résultaient pas des mêmes causes, et ne poursuivaient pas les mêmes fins.

La concurrence déloyale permet de sanctionner les comportements « contraires aux usages honnêtes en matière industrielle et commerciale » qui émanent d’un concurrent selon l’article 10 bis de La Convention d’Union de Paris de 1883.
Selon Gérard Cornu, l’action en concurrence déloyale est un « fait constitutif d’une faute résultant d’un usage excessif, par un concurrent de la liberté de concurrence, par emploi de tout procédé malhonnête dan la recherche de la clientèle, dans la compétition économique. »

Cette action trouve son fondement dans les dispositions de l’article 1382 du Code civil, et est donc subordonnée à trois conditions.
Il faut caractériser l’existence d’une faute (la confusion, le dénigrement, la

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