Introduction au droit

Documentation

Locutions latines
Actor forum rei sequitur o Le demandeur doit saisir le tribunal du défendeur. Il assume la charge et les risques du procès Actor incumbit probatio o La charge de la preuve incombe au demandeur. Il appartient à celui qui invoque le droit de prouver qu'il remplit les conditions de fait qui lui permettent d'y prétendre

Audiatur et altera pars o Adage du principe de contradiction. Que l'autre partie soit entendue. La règle d'impartialité est un droit fondamental.

Compétences : Ratione materiae/personae/loci o o

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Compétence matérielle. Compétence d'attribution, aptitude d'une autorité à traiter d'une affaire à l'exclusion d'une autorité d'un autre ordre. Il existe des juridictions d'attribution compétentes uniquement dans les domaines que la loi leur attribue expressément et des juridictions ordinaires jugeant toutes les affaires pour lesquelles la loi ne désigne pas le tribunal compétent (notion de tribunal spécial et de tribunal d'exception).
Compétence personnelle. Il s’agit de la compétence d'une juridiction à connaître des affaires concernant une personne à raison de sa qualité (protéger les petits contre les gros). Compétence territoriale. Notion de for.

De lege ferenda o Il s'agit d'un des rôle législatif de la doctrine (elle contribue à faire évoluer tous les domaines du droit par ses critiques et ses propositions. Elle en a trois autres : Enrichir le droit interne, créer une coutume. Elle peut être crée par les messages du Conseil fédéral dans des commissions composées de juristes.

De lege lata o Il s'agit d'un des rôles scientifiques de la doctrine. Elle étudie le droit existant. Il y en a deux autres : ordonner le droit en dégageant ses principes et en assurant sa présentation systématique ainsi qu'assurer l'enseignement du droit.

Delegatus delegare non potest o Le délégué ne peut pas déléguer. Celui qui reçoit une compétence doit l’exercer lui-même et ne peut pas la déléguer.

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