Séance 3: Le dommage

Assemblée Plénière du 17 novembre 2000 Affaire Perruche

Cet arrêt est intéressant au sujet de l'intérêt légitime de la victime à agir. Ainsi, une femme enceinte a suivi des examens médicaux afin de savoir si elle était immunisée contre la rubéole, sachant que si ce n'était pas le cas, elle aurait pratiqué une IVG afin d'éviter d'avoir un enfant handicapé.
Suite a des fautes commises par le médecin et le Laboratoire de biologie médicale, la femme a poursuivi sa grossesse jusqu'à son terme. Malheureusement, à la naissance, on découvre que l'enfant est atteint d'un handicap.
Les parents de l'enfant ont donc poursuivi le médecin ainsi que le laboratoire et ont demandé une indemnisation du préjudice subit. Ils ont également demandé une indemnité pour leur enfant du fait de son handicap.

On sait que la Cour d'Appel de Paris, dans son arrêt du 17 décembre 1993 a jugé qu'effectivement, le médecin et le laboratoire avaient commis des fautes contractuelles à l'occasion de la recherche d'anticorps de la rubéole chez la femme enceinte et que des ces erreurs découle le préjudice subit par cette dernière (elle pensait en effet être indemnisée suite aux examens). La Cour a donc accepté l'indemnisation des parents du préjudice. Cependant, elle n'a pas accepté la demande d'indemnisation pour le compte de l'enfant handicapé.

Les parents ont donc formé un pourvoi en cassation. La Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'Appel en sa seule disposition relative au préjudice de l'enfant. L'affaire a été renvoyé en Cour d'Appel afin de statuer de nouveau sur cette disposition. Mais la Cour de renvoi résiste à la décision de la Cour de Cassation et considère que «l'enfant de subit pas un préjudice indemnisable en relation de causalité avec les fautes commises.»

Les parents ont donc de nouveau formé un pourvoi en cassation ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne. La Cour statue ici en Assemblée Plénière (sa décision s'imposera