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Affectation du résultat

1704 mots 7 pages
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L’affectation du résultat de l’exercice

Notion de résultat

Article L123-13 du Code de commerce : Le bilan décrit séparément les éléments actifs et passifs de l'entreprise, et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres. Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice, sans qu'il soit tenu compte de leur date d'encaissement ou de paiement. Il fait apparaître, par différence après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice. Les produits et les charges, classés par catégorie, doivent être présentés soit sous forme de tableaux, soit sous forme de liste.
(…)
L'annexe complète et commente l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

441-12. PCG RESULTAT DE L'EXERCICE
Le compte 12 " Résultat de l'exercice " enregistre pour solde les comptes de charges et les comptes de produits de l'exercice.
Le solde créditeur du compte 12 représente un bénéfice, les produits étant supérieurs aux charges. Le solde débiteur du compte 12 représente une perte, les charges étant supérieures aux produits.
Le compte 12 est soldé après décision d'affectation du résultat. Dans les sociétés, les montants non distribués et non affectés à un compte de réserves sont virés au compte 11 " Report à nouveau " : au compte 110, en cas de report bénéficiaire, et au compte 119, en cas de report déficitaire, si ces comptes sont ouverts. A l'ouverture des comptes de l'exercice suivant, les entités ont la possibilité d'utiliser un compte spécial 88 " Résultat en instance d'affectation ". Dans les entreprises individuelles, le solde du compte 12 est viré au compte 101 " Capital individuel ".
Les entités peuvent utiliser le compte 120 " Résultat de l'exercice (bénéfice) " pour enregistrer le bénéfice et le compte 129 " Résultat de l'exercice (perte) " pour enregistrer la perte. Elles ont la faculté d'utiliser les comptes 121 à 128, à leur convenance, pour dégager, par exemple, des soldes

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