Chapitre 3 : La décision de justice est officiellement portée à la connaissance des intéressés

On ne pourra exécuter une décision de justice dans la mesure où cette décision a été porté à la connaissance de l’intéressé par un procédé officiel. Il y a deux moyens de connaître la décision de justice. D'abord, la justice est rendue publiquement. Le public a les moyens de connaître. Puis, on notifiera cette décision de justice à l’intéressé.

La décision de justice est rendue publiquement. Les débats sont donc publics sauf pour le contentieux familial. Les décisions sont lues lors du délibéré, en audience publique. En matière pénale, l'instruction est secrète, la règle du secret de l'instruction a pour objet de respecter la préemption d'innocence. Décision rendue cependant publiquement. La règle est la même en matière administrative. Le public a les moyens de prendre connaissance des décisions de justice.

La décision de justice est notifiée (= porter à la connaissance) à l'intéressé. La loi prévoit deux formes de notifications. D'abord celle qui est faite à personne, et qui est faite par le ministère d'huissier. Puis, celle qui est faite par le greffier.

A) La signification par ministère d'huissier

Il doit signifier le jugement à personne. Il doit se rendre au domicile de la personne pour lui remettre ce jugement. S'il n'est pas là, l'huissier peut le donner à une personne voisine. Il peut également le déposer en mairie, c'est ce qu'on appelle la signification en mairie. Si le destinataire est inconnu, il peut l'envoyer par un recommandé avec zvis de réception au dernier domicile conne et on aura ainsi la preuve que l'huissier fait son travail.

B) Les autres significations

C'est le greffier du tribunal qui notifie les décisions. La notification fait courir le délai d'appel.