La question prioritaire de constitutionnalité, utile ou nécessaire ?
Le président Sarkozy justifie la réforme entreprise de la manière suivante : « enfin, j'ai considéré qu'il était temps de permettre aux citoyens de s'approprier leur constitution et d'accéder directement au Conseil Constitutionnel ; tout comme il était urgent que le conseil constitutionnel et notre constitution ne restent pas à l'écart de cet immense corpus de droit fondamental qui est en train de se construire dans le cadre d'un dialogue entre juridictions nationales et les juridictions européennes et internationales. Pour cela, il fallait que la constitutionnalité des lois puisse être contestée par les justiciables, au même titre que leur conventionalité ». Cette révision ouvre de nouvelles perspectives permettant d'examiner des lois qui n'auraient pas été soumises au contrôle de constitutionnalité prévu par l’article 61. La QPC est le droit reconnu à toute personne qui partie au procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Le Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d’État et la Cour de cassation, doit se prononcer sur la question et si besoin est d’abroger la disposition législative. Par les mécanismes alors mis en place, et la longue réflexion avant l’entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité, l’utilité et la nécessité de ce mécanisme apparaissent comme manifestement fondamental. L’utilité et la nécessité de la question prioritaire de constitutionnalité