La question prioritaire de constitutionnalité, utile ou nécessaire ?

1389 mots 6 pages
Le comité de réflexion sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve république a proposé de reconnaître aux justiciables un droit nouveau en introduisant une exception d'inconstitutionnalité. La révision du 23 juillet 2008, introduite par l'article 61-1, est moins ambitieuse en adoptant plutôt la procédure de la question préjudicielle de constitutionnalité devenue avec la loi organique de 2009 la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Le président Sarkozy justifie la réforme entreprise de la manière suivante : « enfin, j'ai considéré qu'il était temps de permettre aux citoyens de s'approprier leur constitution et d'accéder directement au Conseil Constitutionnel ; tout comme il était urgent que le conseil constitutionnel et notre constitution ne restent pas à l'écart de cet immense corpus de droit fondamental qui est en train de se construire dans le cadre d'un dialogue entre juridictions nationales et les juridictions européennes et internationales. Pour cela, il fallait que la constitutionnalité des lois puisse être contestée par les justiciables, au même titre que leur conventionalité ». Cette révision ouvre de nouvelles perspectives permettant d'examiner des lois qui n'auraient pas été soumises au contrôle de constitutionnalité prévu par l’article 61. La QPC est le droit reconnu à toute personne qui partie au procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Le Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d’État et la Cour de cassation, doit se prononcer sur la question et si besoin est d’abroger la disposition législative. Par les mécanismes alors mis en place, et la longue réflexion avant l’entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité, l’utilité et la nécessité de ce mécanisme apparaissent comme manifestement fondamental. L’utilité et la nécessité de la question prioritaire de constitutionnalité

en relation

  • Commentaire de la décision n° 2011-127 qpc
    463 mots | 2 pages
  • Methodologie fiche d'arrêt
    1000 mots | 4 pages
  • La question prioritaire de constitutionnalité : un rythme de croisière
    9647 mots | 39 pages
  • theme 8 QPC
    344 mots | 2 pages
  • etats généraux ancien regime
    305 mots | 2 pages
  • Révision de 2008 statut parlementaires
    1974 mots | 8 pages
  • Dissertation dut tc droit
    1908 mots | 8 pages
  • Question prioritaire de constitutionnalité
    445 mots | 2 pages
  • question prioritaire
    834 mots | 4 pages
  • Lolilolilol
    286 mots | 2 pages
  • La qpc
    1141 mots | 5 pages
  • Droit stg
    931 mots | 4 pages
  • La qpc
    1131 mots | 5 pages
  • Alcaly
    1243 mots | 5 pages
  • La constitution est elle necessaire ?
    801 mots | 4 pages